Actualités juridiques
Bienvenue dans le blog d’actualités juridiques des Experts du Patrimoine (Village des Notaires). Restez au fait des dernières évolutions législatives, des dernières jurisprudences et des décisions des autorités de régulation sur les domaines de l’ingénierie notariale et de l’ingénierie juridico-patrimoinale.
Droit des successions et libéralités, droit patrimonial de la famille, droit de l’immobilier, construction & urbanisme, droit de l’environnement & droit rural, droit des biens, droit fiscal et fiscalité, droit bancaire, économique & financier, droit public, droit des sociétés et des groupements, notre communauté partage avec vous sa veille et son savoir-faire.
Le décret sur le registre des mandats de protection future enfin publié
Cet article commente le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de (...)
Lire la suite ...
Meublés de tourisme : adoption de la proposition de loi dite loi « Anti-Airbnb »
Le 7 novembre 2024, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à renforcer les outils de (...)
Lire la suite ...
Extension du périmètre d’intervention de l’AGRASC en 2024
L’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués fait partie du dispositif de lutte (...)
Lire la suite ...---- Partenaire ----
---- ----
Autres articles sur le même thème :
Droit de surplomb : un nouvel acte notarié pour la rénovation énergétique
Accroître la performance énergétique malgré un formalisme lourd Le droit de surplomb nouvellement consacré par la loi permet au propriétaire, à certaines conditions, d’empiéter sur une parcelle voisine pour procéder à l’isolation thermique de son (...)
Lire la suite ...
L’exercice du droit par les conseillers en gestion de patrimoine. Par Damien Lamothe
Le CGP est un professionnel qui opère dans la plupart des cas, en consacrant une bonne partie de son activité au suivi de sa clientèle dans le temps, et à l’entretien d’une relation commerciale construite autour d’un patrimoine que le CGP a aidé à (...)
Lire la suite ...
Résidence secondaire et SCI : bonne ou mauvaise idée ? Par Clément Ramard
Résidence secondaire à l’actif d’une SCI : quels risques ? Par principe, une société civile est dite semi-transparente sur le plan fiscal. Dans l’hypothèse où il n’y a que des associés personnes physiques et uniquement des revenus fonciers, ces derniers (...)
Lire la suite ...
Licenciement pour faute simple : définition, indemnités…
Qu’est-ce qu’un licenciement pour faute simple au travail ? Selon le droit du travail, un licenciement pour faute simple est le premier échelon de la catégorie des licenciements pour faute. Les motifs peuvent être variés comme : • Retards multipliés (...)
Lire la suite ...
Copropriété : les dernières préconisations du GRECCO
Mise en conformité du règlement de copropriété avec la réforme de la loi ELAN La 14ème préconisation du GRECCO, qui date du 22 avril 2022, met à jour les précédentes en revenant sur les apports de la loi du 21 février 2022 dite « Loi 3DS » [23]. Cette (...)
Lire la suite ...
Fiscalité des successions : un pas de plus vers la réforme
Une nouvelle proposition de loi tendant à alléger la fiscalité de successions Une nouvelle proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains (LR) le 9 juin 2022 suggère de relever l’abattement en ligne directe (entre parents et enfants) des (...)
Lire la suite ...