Bienvenue dans le blog d’actualités juridiques des Experts du Patrimoine (Village des Notaires). Restez au fait des dernières évolutions législatives, des dernières jurisprudences et des décisions des autorités de régulation sur les domaines de l’ingénierie notariale et de l’ingénierie juridico-patrimoinale.
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L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), souvent qualifiée de « minimum vieillesse », est une (...)
Lire la suite ...L’ordonnance n°2024-662, publiée au Journal Officiel le 4 juillet 2024, redéfinit le cadre réglementaire des (...)
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Au sommaire de cet article... 1 - Nature juridique : une servitude continue et non apparente 2 - Les modalités d’établissement de la servitude non altius tollendi 3 - La durée et la fin de la servitude non altius tollendi 4 - La (...)
Lire la suite ...Deux grands sujets occupent les tribunaux : 1/ Le respect du formalisme Il y a lieu ici de distinguer le testament authentique du testament olographe. S’agissant du testament olographe, l’article 970 du code civil prescrit que le testament doit (...)
Lire la suite ...Durant la vie de couple, il est plus aisé de se dire « oui » le jour du mariage que de dire « stop » et d’y mettre un terme. Toutefois, lorsque cette décision délicate s’impose et qu’elle est prise par l’un des époux ou les deux, la question de « comment (...)
Lire la suite ...I. Le devoir de conseil du notaire concernant le régime légal au Niger Le devoir de conseil du notaire implique d’éclairer les futurs époux sur le régime matrimonial qui leur est applicable en l’absence de contrat de mariage. Cette mission est (...)
Lire la suite ...Pourquoi rembourser l’ASPA après le décès ? Le principe de la récupération de l’ASPA repose sur l’idée que cette allocation, bien qu’attribuée pour soutenir les plus démunis, constitue une avance financière de l’État. Ainsi, dans certains cas, les (...)
Lire la suite ...Fragilisation du tissu économique avec un nombre de défaillances record Le CNGTC n’a jamais recensé autant de défaillances d’entreprises qu’en 2024. L’année dernière, 59 352 procédures collectives ont été ouvertes, un chiffre en hausse de 17,4 % par (...)
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