Droit des sociétés et groupements
Actualité du droit des entreprises
Le Guichet unique, un portail pour réaliser les formalités d’entreprises obligatoires
Depuis le 1er janvier 2023, tous les créateurs et chefs d’entreprises doivent réaliser les formalités (...)
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Nouveau cadre juridique pour les sociétés des professions libérales réglementées
Attendue de pied ferme par les professionnels libéraux (dont les avocats, notaires, experts-comptables, (...)
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275 000 dossiers dans la nature : le « black-out » du guichet unique
Depuis son ouverture le 1er janvier 2023, le guichet unique devait désormais recueillir les formalités des (...)
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L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées [1] prend en considération le recours croissant des professionnels libéraux à la société pour exercer leur activité. Elle ambitionne notamment (...)
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275 000 dossiers dans la nature : le « black-out » du guichet unique
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine : En quoi la collaboration interprofessionnelle entre notaires, avocats, et experts-comptables est-elle au cœur de la création et de la vie de l’entreprise ? Marie-Josèphe Laurent : Il paraît (...)
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[118e Congrès des Notaires - Entreprise] « Il faut un outil adapté pour ne plus enfermer les entrepreneurs dans un carcan »
Vous proposez la création d’une société libre. Il s’agirait en quelque sorte d’une société « à la carte », avec un ajout assez libre de clauses à un unique modèle social servant de base. N’y a-t-il pas un risque d’"usine à gaz" et d’augmentation des risques (...)
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Transmission de fichiers de donateurs et respect du RGPD par les associations et fondations
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a vocation à s’appliquer aux organismes ayant un objet caritatif qui se transmettent entre elles des fichiers de donateurs ou de contacts mais qui peuvent aussi les transmettre à des sociétés (...)
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Les lignes directrices notariales du CNUE pour l’application du droit européen des sociétés
Les notaires d’Europe ont rendu publiques, en avril 2022, leurs lignes directrices au sujet des fusions, des acquisitions et autres opérations relevant du droit des sociétés. Elles apportent des orientations sur certaines questions pratiques liées (...)
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Quelle place pour l’immobilier dans les legs et donations ?
Les notaires sont probablement les mieux placés pour à la fois rassurer, sécuriser juridiquement et informer sur les multiples modalités qui permettent de manifester sa générosité, d’une manière adaptée à la situation et aux projets du testateur ou (...)
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