Limite au droit de propriété, le changement d’affectation est conditionné par des règles strictes. Les (...)
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Au sommaire de cet article... I – Modalités de la vente de l’immeuble en « plan » En l’absence de clause d’inaliénabilité En présence d’une clause d’inaliénabilité II – Remise du prix de vente de l’immeuble Si l’immeuble est libre (...)
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Lire la suite ...Qu’en est-il de l’utilisation des données personnelles d’une copropriété ? Cette question est loin d’être anodine. Je suis par ailleurs de plus en plus consulté à ce sujet au sein de mon Cabinet. En toute honnêteté, la première fois pour laquelle j’ai dû (...)
Lire la suite ...Des données parcellaires qui montrent de grandes fragilités Les copropriétés représentent aujourd’hui 10 millions de logements, soit environ un tiers du parc total de logements en France. Selon les propres termes de la rapporteure Mme Marianne (...)
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Lire la suite ...Qu’est-ce que le bail réel solidaire ? La forte augmentation du prix de l’immobilier ces vingt dernières années, particulièrement dans les zones urbaines, a conduit à exclure progressivement de l’accès à la propriété des pans de plus en plus vastes de (...)
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