Environnement & droit rural

Transformations climatiques, catastrophes naturelles et rachat de biens immobiliers par l'État

 
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À la suite des inondations récentes et aux déclarations du Ministre de la transition écologique M. Béchu, le (...)

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La loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 prévoit dans son premier alinéa que « la mutation d’un terrain, d’une (...)

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