Actualités juridiques
La DGCCRF appelle les consommateurs à la vigilance sur les contrats d’assurance obsèques et de prestations funéraires
Fin 2024, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (...)
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Extension du champ d’application du "bonus réparation" depuis le 1er janvier 2025
La protection de l’environnement passe par des changements progressifs dans nos habitudes de consommation. (...)
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Selon les Notaires du Grand Paris, l’immobilier en Île-de-France tend à se stabiliser
Selon le communiqué de presse des Notaires du Grand Paris du 30 janvier 2025, les volumes de ventes en (...)
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Rendement en hausse dans un contexte tendu Au cours des dernières années, les perspectives de rendement offertes par les projets de financement participatif immobilier ont montré une relative stabilité, oscillant entre 9,1 % et 9,6 % en moyenne (...)
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Hausse du plafond du prélèvement sur le compte du défunt pour le financement des obsèques et des dépenses urgentes liées à la succession
Un plafond rehaussé pour les prélèvements immédiats En cas de décès, la banque bloque généralement tous les comptes du défunt jusqu’à ce que la succession soit réglée. Cependant, une exception est prévue pour le financement des obsèques et certaines (...)
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Taux et indices utiles aux professionnels du Droit et du Patrimoine
Indices Logement/immobilier Retrouvez ici les données suivantes : Indices de revalorisation des loyers (IRL) ; Indice des loyers commerciaux (ILC) ; Indice du coût de la construction (ICC) ; Indice des loyers des activités tertiaires autres que (...)
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Défaillances et sauvegardes d’entreprises, les chiffres inquiétants de 2024
Un contexte politique et économique troublé Comme l’indique Thierry Millon, « Le contexte de flou politique et budgétaire, conjugué à une conjoncture économique morose, trouble la visibilité des affaires et invite à l’attentisme tant du côté des (...)
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Le Cerema et le Ministère de la Transition Écologique (MTE) lancent FUSAC : un outil pour une gestion plus durable du foncier économique en France
Le Cerema Le Centre d’Études et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement (Cerema) est un établissement public français qui soutient les politiques publiques dans les domaines de l’aménagement du territoire, des (...)
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