Actualités juridiques
La DGCCRF appelle les consommateurs à la vigilance sur les contrats d’assurance obsèques et de prestations funéraires
Fin 2024, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (...)
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Extension du champ d’application du "bonus réparation" depuis le 1er janvier 2025
La protection de l’environnement passe par des changements progressifs dans nos habitudes de consommation. (...)
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Selon les Notaires du Grand Paris, l’immobilier en Île-de-France tend à se stabiliser
Selon le communiqué de presse des Notaires du Grand Paris du 30 janvier 2025, les volumes de ventes en (...)
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L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héritiers et du conjoint en cas de violences ou de divorce. En premier lieu, les personnes divorcées ou séparées victimes de la solidarité fiscale, lorsque leur ex-époux ou partenaire a (...)
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La problématique spécifique des successions numériques
Une multitude d’actifs matériels et immatériels Les patrimoines sont de plus en plus diversifiés et à côté des actifs patrimoniaux traditionnels, de nouveaux actifs immatériels ont émergé avec le développement de l’économie numérique. On peut citer des (...)
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[TEASER] Assurance et concessions funéraires : comment préparer au mieux ses obsèques ?
Préparation et financement des obsèquesFrais d’obsèques Les obsèques peuvent coûter entre 3 000 et 5 000 €, constituant une charge financière significative pour les familles. Bien que la réglementation impose certaines prestations, les tarifs restent (...)
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La règlementation de la découverte d’un trésor
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Les opportunités offertes par l’investissement immobilier en démembrement de propriété
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[Réflexion] La mise en danger de la réserve héréditaire par le jeu du conflit de lois
« On est hérité plus qu’on hérite ». Une émission de France Culture intitulée « LSD - La série Documentaire » , de Rémi Dybowski Douat sur le sujet d’« Un château à tout prix », en reprenant en substance la pensée d’Emile Durkheim, sociologue du 19e siècle, (...)
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