Successions et libéralités
Un testament doit-il impérativement être daté ?
Il y a le droit et l’application du droit. Le Code civil prévoit que tout testament doit être daté. (...)
Lire la suite ...![[TEASER] Assurance et concessions funéraires : comment préparer au mieux ses obsèques ?](local/cache-gd2/fa/91a5e313e9246a78135d2212a1d4e8.png?1719995517)
[TEASER] Assurance et concessions funéraires : comment préparer au mieux ses obsèques ?
Le décès est un moment inévitable et douloureux pour les proches d’un défunt. Cette phase ultime de la vie (...)
Lire la suite ...![[Réflexion] La mise en danger de la réserve héréditaire par le jeu du conflit de lois](local/cache-gd2/f6/ace08e04d75e4e491e82dd4e9e70ef.jpg?1717049065)
[Réflexion] La mise en danger de la réserve héréditaire par le jeu du conflit de lois
La réserve héréditaire, pilier de notre droit successoral français, n’en est pas un chez les autres, notamment (...)
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Une multitude d’actifs matériels et immatériels Les patrimoines sont de plus en plus diversifiés et à côté des actifs patrimoniaux traditionnels, de nouveaux actifs immatériels ont émergé avec le développement de l’économie numérique. On peut citer des (...)
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[TEASER] Assurance et concessions funéraires : comment préparer au mieux ses obsèques ?
Préparation et financement des obsèquesFrais d’obsèques Les obsèques peuvent coûter entre 3 000 et 5 000 €, constituant une charge financière significative pour les familles. Bien que la réglementation impose certaines prestations, les tarifs restent (...)
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[Réflexion] La mise en danger de la réserve héréditaire par le jeu du conflit de lois
« On est hérité plus qu’on hérite ». Une émission de France Culture intitulée « LSD - La série Documentaire » , de Rémi Dybowski Douat sur le sujet d’« Un château à tout prix », en reprenant en substance la pensée d’Emile Durkheim, sociologue du 19e siècle, (...)
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Divergence formelle sur un testament privé : une proposition de conciliation entre le droit français et le droit brésilien
1) Y a-t-il une différence formelle entre le testament privé français et le brésilien relatif aux biens immobiliers situés au Brésil ? Le § 1º de l’art. 1.876 du Code civil brésilien exige une participation de, au minimum, 03 (trois) témoins, comme (...)
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Réglementation sur les successions : restez informé(e)s !
Parce que nous y sommes tous confrontés à un moment de notre vie, il est important d’être correctement renseigné en ce qui concerne les différents aspects des successions et du droit des successions. De la gestion des biens à la planification (...)
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Pas de nullité automatique du testament olographe sans date
Aussi, ce type de testament doit répondre à des conditions de formes pour sa validité. Les héritiers « écartés » du testament olographe tentent d’obtenir son annulation, notamment lorsque la date est manquante. La Cour de Cassation a rappelé les (...)
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