Le 7 février 2025, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié de nouvelles (...)
Lire la suite ...Outre leur obligation de souscrire une assurance individuelle pour garantir leur responsabilité civile (...)
Lire la suite ...Initialement prévue pour septembre 2023, les notaires de France assument finalement leurs nouvelles (...)
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Contexte Le décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024, publié au Journal Officiel du 23 novembre, introduit une série de réformes pour trois professions du droit, à savoir les notaires, les commissaires de justice et les avocats. Ces évolutions ont (...)
Lire la suite ...Village de la Justice : Quelle est la spécificité de la mise en place de mesures environnementales dans les études de notaire ? Florence Boachon : Nous avons pour objectif que la profession soit un acteur majeur de la prise de conscience (...)
Lire la suite ...Le cadre légal et la mise en œuvre de la facturation électronique La facturation électronique s’appliquera à toutes les transactions entre entreprises soumises à la TVA en France, qu’il s’agisse de livraisons de biens, de prestations de services ou (...)
Lire la suite ...Au sommaire de cet article... I. Les écueils de la dématérialisation a. Authenticité et sécurité numériques des testaments b. Conservation des données à long terme c. Confidentialité et protection des données personnelles (...)
Lire la suite ...Qu’est-ce que l’empreinte carbone ? L’Agence pour l’environnement et la maîtrise de l’énergie (ADEME) définit l’empreinte carbone comme la « mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la production des biens et services qui sont utilisés en (...)
Lire la suite ...Un contrat unique pour l’ensemble des études notariales C’est l’article 13 du décret du 20 mai 1955 qui a précisé que tous les notaires de France avaient l’obligation d’assurer leur responsabilité civile professionnelle. Cette obligation est notamment (...)
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