Garantie collective des notaires : quel taux pour 2024 ?

Outre leur obligation de souscrire une assurance individuelle pour garantir leur responsabilité civile professionnelle, les notaires sont aussi tenus de cotiser pour une garantie collective organisée par la profession. Cette autre obligation de solidarité permet ainsi de couvrir les dommages causés aux clients et résultant de certaines fautes et négligences que les techniques classiques d’assurance ne prennent pas en charge.

Pour rappel, la garantie collective du notariat a pour but de compenser financièrement les fautes et négligences intentionnelles et/ou pénalement répréhensibles imputables aux notaires. Deux types de caisse de garantie en assurent le bon fonctionnement, à savoir :

les caisses régionales de garanties, mises en place dans chaque région et abondées par les cotisations des notaires exerçant dans le ressort de telle ou telle région ;
et la Caisse centrale de garantie, financée, elle, par les cotisations de l’ensemble des notaires de France.

La cotisation due par les notaires au titre de cette garantie collective a été prévue par un décret du 29 février 1956 [1]. Elle est calculée pour chacun sur la moyenne de ses produits bruts des deux années antérieures à celle précédant l’échéance des cotisations. Son taux est fixé par arrêté entre le 15 et le 31 janvier de chaque année.

Pour l’année 2023, il s’élevait ainsi pour chaque notaire à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2020 et 2021 [2]. Ce taux a été révisé pour 2024 à 0,13 % pour les années 2021 et 2022.

Notons toutefois que si la moyenne des produits totaux du notaire est inférieure à 200 000 €, il se voit appliquer une décote de l’ordre de :

100 % si la moyenne des produits totaux est inférieure à 160 000 € ;
50 % si elle est inférieure à 180 000 € ;
et 25 % en deçà de 200 000 €.

Notes :

[1] D. n° 56-220, 29 fév. 1956, pris pour l’application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, art. 7.

[2] [Arr. 18 janv. 2024, NOR : JUSC2401240A, JO 31 janv., fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l’année 2024..