Responsabilité & Compliance
Légalisation et apostille : une nouvelle mission dévolue aux notaires dès 2025
Initialement prévue pour septembre 2023, les notaires de France assument finalement leurs nouvelles (...)
Lire la suite ...
Mise à jour des textes statutaires des professions juridiques : Le décret du 21 novembre 2024 apporte des changements importants pour les notaires, commissaires de justice et avocats
Un décret publié au Journal Officiel du 23 novembre fait évoluer le corps réglementaire de plusieurs (...)
Lire la suite ...![[ENTRETIEN AVEC DIDIER ROSSIGNOL] « L'éthique numérique, dans l'ADN du notariat »](local/cache-gd2/9c/7c53cb2c0b0f54e6d893bd38917e73.jpg?1729231438)
[ENTRETIEN AVEC DIDIER ROSSIGNOL] « L’éthique numérique, dans l’ADN du notariat »
Avec l’arrivée de l’IA Act, du Data Act, du DSA et celles à venir du DORA et du Cyber Resilience Act, (...)
Lire la suite ...---- Partenaire ----
---- ----
Autres articles sur le même thème :
Délibération de la CNIL concernant le traitement des données à caractère personnel au sein du notariat.
Ce texte précise notamment les opérations visées, les personnes concernées et s’exprime sur la conservation des données et sur les mesures de sécurité. S’appliquant principalement aux communications de données vers des applications internes ou externes (...)
Lire la suite ...