Initialement prévue pour septembre 2023, les notaires de France assument finalement leurs nouvelles (...)
Lire la suite ...Un décret publié au Journal Officiel du 23 novembre fait évoluer le corps réglementaire de plusieurs (...)
Lire la suite ...Avec l’arrivée de l’IA Act, du Data Act, du DSA et celles à venir du DORA et du Cyber Resilience Act, (...)
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Le dispositif LCB-FT : un incontournable de la compliance du notariat L’essor de la réglementation LCB-FT date de la création en 1990 du Tracfin, cellule de renseignement financier française placée sous l’autorité du ministère de l’Économie et des (...)
Lire la suite ...Source : site Médiateur du Notariat Village des Notaires : Pouvez-vous nous rappeler en quoi consiste la médiation notariale et quels sont ses avantages ? Christian Lefebvre : La médiation de la consommation permet à des consommateurs, les (...)
Lire la suite ...S’il existe une obligation des notaires qui contribue énormément à l’efficacité juridique et économique des actes notariés, en France et dans l’espace francophone, c’est bel et bien le devoir de conseil du notaire [5] . Il consiste à éclairer les parties (...)
Lire la suite ...Rappelons au préalable que TRACFIN est un service de renseignements financiers placé sous l’autorité du ministère de l’Action et des Comptes publics, destiné à lutter contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement (...)
Lire la suite ...À l’épreuve de la pratique, ce devoir qui paraît élémentaire est bien plus complexe. Bien qu’il soit clair que le notaire ne doit pas révéler la confidence, il n’en demeure pas moins vrai que cela dépend de la personne qui demande au notaire de révéler le (...)
Lire la suite ...L’objectif de cette réglementation est de permettre aux parties en conflit, le client et le notaire, de tenter de parvenir à un accord, avec l’aide du médiateur et à la demande exclusive du client, sans avoir à recourir à une réclamation auprès des (...)
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