Avec l’arrivée de l’IA Act, du Data Act, du DSA et celles à venir du DORA et du Cyber Resilience Act, (...)
Lire la suite ...Il est possible d’engager la responsabilité civile d’un notaire ou d’une étude notariale en cas de faute. Le (...)
Lire la suite ...Initialement prévue pour septembre 2023, les notaires de France assumeront finalement leurs nouvelles (...)
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La légalisation des documents publics La légalisation est un processus qui atteste la véracité de la signature d’un document, l’identité et les fonctions du signataire, et l’authenticité du sceau ou du timbre apposé. Jusqu’à la fin de l’année 2024, (...)
Lire la suite ...D’après l’article 3 de la Charte de la Médiation de la Consommation du Notariat : « Le Médiateur du notariat peut être saisi par un client consommateur, n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, pour le règlement de tout litige de (...)
Lire la suite ...Des déclarations de soupçon en hausse constante Les déclarations de soupçons transmises par les professionnels à Tracfin s’intensifient année après année. Leur nombre est ainsi passé de 27 477 en 2013 à 186 556 en 2023, soit une multiplication par près (...)
Lire la suite ...Quel est le but de ce Règlement professionnel du notariat ? Ce nouveau règlement, abrogeant le règlement national/règlement intercours des notaires approuvé par arrêté du 22 mai 2018, a pour objectif de clarifier les compétences déontologiques des (...)
Lire la suite ...Pour rappel, la garantie collective du notariat a pour but de compenser financièrement les fautes et négligences intentionnelles et/ou pénalement répréhensibles imputables aux notaires. Deux types de caisse de garantie en assurent le bon (...)
Lire la suite ...Comme évoqué, les Sages de la rue de Montpensier ont été saisis par la Cour de cassation [9] d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité constitutionnelle des articles 2, 5, 6-1, 10 et 11 de l’ordonnance n°45-1418 du 28 (...)
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