Successions et libéralités
Un testament doit-il impérativement être daté ?
Il y a le droit et l’application du droit. Le Code civil prévoit que tout testament doit être daté. (...)
Lire la suite ...![[TEASER] Assurance et concessions funéraires : comment préparer au mieux ses obsèques ?](local/cache-gd2/fa/91a5e313e9246a78135d2212a1d4e8.png?1719995517)
[TEASER] Assurance et concessions funéraires : comment préparer au mieux ses obsèques ?
Le décès est un moment inévitable et douloureux pour les proches d’un défunt. Cette phase ultime de la vie (...)
Lire la suite ...![[Réflexion] La mise en danger de la réserve héréditaire par le jeu du conflit de lois](local/cache-gd2/f6/ace08e04d75e4e491e82dd4e9e70ef.jpg?1717049065)
[Réflexion] La mise en danger de la réserve héréditaire par le jeu du conflit de lois
La réserve héréditaire, pilier de notre droit successoral français, n’en est pas un chez les autres, notamment (...)
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Nous vous en parlions précédemment, l’allègement de la fiscalité de succession et la facilitation de la transmission à cause de mort ne cessent de préoccuper nos institutions. Si aucune solution n’a encore été officiellement adoptée par le gouvernement, (...)
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Le rapport des Français à la transmission de patrimoine
Selon le sondage réalisé par Opinionway pour Hérit [2] publié le 24 avril 2023, les Français sont plutôt bons élèves lorsqu’il s’agit d’anticiper la succession de leur patrimoine : 59 % ont déjà commencé à préparer leur transmission (dont 42 % hors (...)
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Notaires : pensez au certificat successoral européen !
Délivré par le notaire en qualité d’autorité en charge du règlement de la succession, le CSE atteste de la qualité d’héritier dans tous les autres pays membres de l’Union Européenne. Ils peuvent ainsi exercer leurs droits sur les biens mobiliers ou (...)
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Garantir la validité du testament olographe. Par Jean-Philippe Barthomet
Le cadre juridique actuel du testament olographe Le testament olographe ou manuscrit est l’expression des dernières volontés la moins formelle et la moins onéreuse en droit français, puisque l’intervention du notaire n’est pas requise, si bien (...)
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Les outils juridiques de protection des arbres
Vers une protection des arbres par la loi ? L’arbre dans le Code civil En droit, l’arbre n’a pas de définition juridique propre, mais il est considéré comme un bien immobilier au sens de l’article 518 du Code civil, qui dispose : « Les fonds de terre (...)
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Interprofessionnalité et gestion de patrimoine dans les offices notariaux
Sans avoir la prétention de dater précisément l’origine du mouvement de fond actuel qui tend à faire de l’interprofessionnalité dans les métiers du chiffre et du droit une sorte de modèle incontournable, on peut facilement poser le constat d’un véritable (...)
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