Successions et libéralités
La reconnaissance en France des filiations établies par une GPA à l’étranger
La Cour de cassation a publié trois arrêts récents qui rappellent quelles sont les conditions de (...)
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Les opportunités d’une donation de la nue-propriété par les parents à leurs enfants : avantages et économies au règlement de la succession
La donation est un outil de gestion patrimoniale très prisé, permettant aux parents de transmettre de leur (...)
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Un testament doit-il impérativement être daté ?
Il y a le droit et l’application du droit. Le Code civil prévoit que tout testament doit être daté. (...)
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[Réflexion] La mise en danger de la réserve héréditaire par le jeu du conflit de lois
« On est hérité plus qu’on hérite ». Une émission de France Culture intitulée « LSD - La série Documentaire » , de Rémi Dybowski Douat sur le sujet d’« Un château à tout prix », en reprenant en substance la pensée d’Emile Durkheim, sociologue du 19e siècle, (...)
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Divergence formelle sur un testament privé : une proposition de conciliation entre le droit français et le droit brésilien
1) Y a-t-il une différence formelle entre le testament privé français et le brésilien relatif aux biens immobiliers situés au Brésil ? Le § 1º de l’art. 1.876 du Code civil brésilien exige une participation de, au minimum, 03 (trois) témoins, comme (...)
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Réglementation sur les successions : restez informé(e)s !
Parce que nous y sommes tous confrontés à un moment de notre vie, il est important d’être correctement renseigné en ce qui concerne les différents aspects des successions et du droit des successions. De la gestion des biens à la planification (...)
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Pas de nullité automatique du testament olographe sans date
Aussi, ce type de testament doit répondre à des conditions de formes pour sa validité. Les héritiers « écartés » du testament olographe tentent d’obtenir son annulation, notamment lorsque la date est manquante. La Cour de Cassation a rappelé les (...)
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Fiscalité des successions : deux nouvelles propositions de réforme
Nous vous en parlions précédemment, l’allègement de la fiscalité de succession et la facilitation de la transmission à cause de mort ne cessent de préoccuper nos institutions. Si aucune solution n’a encore été officiellement adoptée par le gouvernement, (...)
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Le rapport des Français à la transmission de patrimoine
Selon le sondage réalisé par Opinionway pour Hérit [7] publié le 24 avril 2023, les Français sont plutôt bons élèves lorsqu’il s’agit d’anticiper la succession de leur patrimoine : 59 % ont déjà commencé à préparer leur transmission (dont 42 % hors (...)
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