Actualités juridiques
La DGCCRF appelle les consommateurs à la vigilance sur les contrats d’assurance obsèques et de prestations funéraires
Fin 2024, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (...)
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Extension du champ d’application du "bonus réparation" depuis le 1er janvier 2025
La protection de l’environnement passe par des changements progressifs dans nos habitudes de consommation. (...)
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Selon les Notaires du Grand Paris, l’immobilier en Île-de-France tend à se stabiliser
Selon le communiqué de presse des Notaires du Grand Paris du 30 janvier 2025, les volumes de ventes en (...)
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L’Observatoire National du Cadre de Vie (ONCV) L’ONCV, lancé en 2019, réunit divers acteurs de l’aménagement, tels que géomètres-experts, urbanistes, aménageurs, écologues et structures porteuses de SCoT [1], dans le but de faire du cadre de vie un (...)
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Les opportunités d’une donation de la nue-propriété par les parents à leurs enfants : avantages et économies au règlement de la succession
1. Concept de la donation de la nue-propriété. La donation de la nue-propriété consiste pour un parent à transférer à son enfant la propriété d’un bien tout en conservant l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’usage et de jouissance du bien (comme celui de (...)
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Investir dans un groupement foncier forestier en 2024 pour diversifier son patrimoine
Selon leur profil, les conseillers en gestion de patrimoine ou les banquiers privés proposent à leurs clients d’investir dans des parts de groupements fonciers forestiers qui sont des actifs de diversification patrimoniale. Les GFF, comme leurs (...)
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Les groupements fonciers agricoles, un investissement de diversification patrimoniale
Un groupement foncier agricole a pour objet la création ou la conservation d’une ou plusieurs exploitations agricoles. Cette société civile détient des terres agricoles mises en culture par un exploitant en contrepartie d’un loyer versé aux associés (...)
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Un testament doit-il impérativement être daté ?
Les différents testaments Préalablement à l’analyse de la décision rendue par la Haute juridiction, il convient de préciser que rédiger un testament valable n’est pas de l’impossible et son coût peut être réduit à néant. Il existe trois types de (...)
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