Actualités juridiques
La DGCCRF appelle les consommateurs à la vigilance sur les contrats d’assurance obsèques et de prestations funéraires
Fin 2024, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (...)
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Extension du champ d’application du "bonus réparation" depuis le 1er janvier 2025
La protection de l’environnement passe par des changements progressifs dans nos habitudes de consommation. (...)
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Selon les Notaires du Grand Paris, l’immobilier en Île-de-France tend à se stabiliser
Selon le communiqué de presse des Notaires du Grand Paris du 30 janvier 2025, les volumes de ventes en (...)
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Les Généalogistes de France Généalogistes de France [1] est l’organisation nationale qui représente les professionnels de la généalogie en France. Elle regroupe plus de 95 % des acteurs du secteur, spécialisés dans la généalogie successorale et (...)
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Transmission universelle de patrimoine transfrontalière et liquidation judiciaire
Au sommaire de cet article... 1/ Sur les recours des créanciers 2/ L’appréciation jurisprudentielle du principe : « fraus omnia corrumpit » 3/ De la nécessité de sécuriser les TUP ? La Transmission Universelle du Patrimoine (TUP), notion (...)
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Les droits de succession peuvent-ils être réformés ? L’analyse de la Cour des comptes
Un impôt ancien et impopulaire dont le rendement augmente régulièrement au fil des ans Les sages de la rue Cambon indiquent en préambule de leur rapport que les droits de succession ont une longue histoire derrière eux puisqu’ils ont été créés sous (...)
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Le « Pinel » est définitivement enterré par la Cour des comptes
Le dispositif Pinel en 2024 Les investisseurs ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour acquérir un bien immobilier neuf destiné à la location nue (régime des revenus fonciers) en choisissant l’une des deux options suivantes. Le « Pinel classique » Le « (...)
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Comment protéger ses animaux en cas de décès ?
Legs avec charges Une solution légale permet cependant de protéger un animal de compagnie pour pallier l’impossibilité de lui léguer directement des biens. Le propriétaire peut en effet, de son vivant, rédiger un testament prévoyant un legs avec (...)
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Le contrat de capitalisation, le petit frère de « l’ombre » du contrat d’assurance-vie
Le contrat de capitalisation, un « lilliputien » à côté de l’assurance-vie Voici les données principales statistiques du marché du contrat de capitalisation issues du bilan 2023 de France Assureurs : Source : France Assureurs La Fédération des (...)
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