Actualités juridiques de l’immobilier
Transformations climatiques, catastrophes naturelles et rachat de biens immobiliers par l’État
À la suite des inondations récentes et aux déclarations du Ministre de la transition écologique M. Béchu, le (...)
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La problématique du droit de construire pour un lot privatif en copropriété
Malheureusement souvent négligée par les copropriétaires désireux d’agrandir leur surface habitable, le droit (...)
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Copropriété : les règles de changement d’affectation d’un lot
Limite au droit de propriété, le changement d’affectation est conditionné par des règles strictes. Les (...)
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Travaux et infractions pénales (tromperie, escroquerie, abus de confiance, pratique commerciale trompeuse ou agressive) Objet de la présente liste Si vous avez prévu de faire réaliser des travaux, une liste de vérifications à réaliser peut vous (...)
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Les règles relatives à une acquisition immobilière sous le régime du bail réel solidaire ont été précisées par décret
Qu’est-ce que le bail réel solidaire ? La forte augmentation du prix de l’immobilier ces vingt dernières années, particulièrement dans les zones urbaines, a conduit à exclure progressivement de l’accès à la propriété des pans de plus en plus vastes de (...)
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[Point de vue] Un an après la loi anti-squat, où en sommes-nous ?
Depuis la Loi dite « anti-squat » du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023 et largement validée par le Conseil constitutionnel, un rééquilibrage des forces était enfin possible. La confrontation entre le droit de propriété/ le droit (...)
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L’étude géotechnique préalable, une obligation spéciale d’information d’ordre public
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Rénover les centres-villes, un enjeu majeur de la politique du logement La rénovation des centres-villes anciens est une priorité pour les pouvoirs publics. Cette politique de rénovation répond à différents objectifs. Elle vise notamment à lutter (...)
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Congé pour vente et atteinte au droit de propriété : le cas du bailleur héritier
Le congé pour vente En plus de devoir avoir réellement l’intention de vendre son bien, le bailleur doit en outre satisfaire à bon nombre d’obligations. Le congé pour vendre doit notamment, à peine de nullité, répondre à un formalisme précis et (...)
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