Actualités juridiques de l’immobilier
L’ampleur de la fraude au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Une récente étude menée par la start-up KRNO met en lumière une fraude au Diagnostic de Performance (...)
Lire la suite ...![[ENTRETIEN] « Le monde rural français est à la croisée des chemins » avec Bruno Keller – président de la fédération de la propriété privée rurale](local/cache-gd2/be/9b9f6764c1d824bce19194215a50e9.jpg?1736418968)
[ENTRETIEN] « Le monde rural français est à la croisée des chemins » avec Bruno Keller – président de la fédération de la propriété privée rurale
La propriété foncière rurale se caractérise par son importante valeur économique. À court terme, de nombreuses (...)
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Les 10 étapes pour acheter un bien en vente par adjudication devant le tribunal juridicaire
Acheter un immeuble par adjudication est un moyen d’acquérir la propriété immobilière peu connu, et souvent (...)
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Limitation des loyers fonciers : le droit de propriété reste intact selon la CEDH
Dans cette affaire, la requérante, une fondation norvégienne, souhaitait augmenter le montant du loyer foncier de l’un de ses biens situé à Oslo au-delà du plafond arrêté par la loi norvégienne, arguant que cette limitation portait atteinte à son droit (...)
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