Actualités juridiques de l’immobilier
Transformations climatiques, catastrophes naturelles et rachat de biens immobiliers par l’État
À la suite des inondations récentes et aux déclarations du Ministre de la transition écologique M. Béchu, le (...)
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La problématique du droit de construire pour un lot privatif en copropriété
Malheureusement souvent négligée par les copropriétaires désireux d’agrandir leur surface habitable, le droit (...)
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Copropriété : les règles de changement d’affectation d’un lot
Limite au droit de propriété, le changement d’affectation est conditionné par des règles strictes. Les (...)
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Contrôle URSSAF d’une copropriété d’immeubles à usage d’habitation… qui est le responsable en cas de redressement ?
Commençons par une habitude bien française : l’énoncé de chiffres ou de statistiques dont le général de Gaulle disait : « les statistiques c’est comme la mini-jupe, ça donne des idées mais ça cache l’essentiel ! »… Les Unions de Recouvrement de cotisations (...)
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Limitation des loyers fonciers : le droit de propriété reste intact selon la CEDH
Dans cette affaire, la requérante, une fondation norvégienne, souhaitait augmenter le montant du loyer foncier de l’un de ses biens situé à Oslo au-delà du plafond arrêté par la loi norvégienne, arguant que cette limitation portait atteinte à son droit (...)
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