Actualités juridiques
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Le décret sur le registre des mandats de protection future enfin publié
Cet article commente le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de (...)
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Meublés de tourisme : adoption de la proposition de loi dite loi « Anti-Airbnb »
Le 7 novembre 2024, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à renforcer les outils de (...)
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Extension du périmètre d’intervention de l’AGRASC en 2024
L’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués fait partie du dispositif de lutte (...)
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Copropriété : les règles de changement d’affectation d’un lot
C’est de loin l’une des problématiques les plus commune et courante en copropriété. Tout syndic est confronté au moins une fois dans son exercice (en réalité beaucoup plus) à la question du changement d’affectation d’un lot. Dans les faits, la situation (...)
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Transmission universelle de patrimoine transfrontalière et liquidation judiciaire
Au sommaire de cet article... 1/ Sur les recours des créanciers 2/ L’appréciation jurisprudentielle du principe : « fraus omnia corrumpit » 3/ De la nécessité de sécuriser les TUP ? La Transmission Universelle du Patrimoine (TUP), notion (...)
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Imputation des charges en copropriété en cas de mutation d’un lot à titre onéreux
Le dilemme est simple : qui paye quoi ? En copropriété, très souvent, cette interrogation se pose lors de la vente à titre onéreux d’un ou plusieurs lots. Elle est par ailleurs d’autant plus prégnante lorsque que des travaux d’importance et (...)
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La partie commune à jouissance privative
La complexité des milieux urbanisés, leur densité, amène parfois à des ensembles immobiliers pour le moins alambiqués. De ce fait, il n’est pas rare de constater dans certains immeubles la présence de terrains encastrés, de cours, de passages, de (...)
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