Biens immobiliers et risques de feux de forêt : une obligation d’information élargie

Le débroussaillement : une obligation légale renforcée pour prévenir les incendies

Le débroussaillement est une démarche cruciale pour prévenir la propagation des incendies de forêt. Il vise à réduire la végétation inflammable autour des habitations, notamment en élaguant les arbres, en supprimant les branches mortes et les herbes hautes. Cette année, les propriétaires situés dans les zones à risque incendie doivent respecter des exigences encore plus strictes en matière de débroussaillement.

Rappel des obligations : ce qui change en 2025

En 2025, des modifications majeures sont apportées à l’obligation de débroussaillage des terrains, particulièrement dans le cadre des transactions immobilières (ventes et locations). À l’heure actuelle, cette obligation doit être précisée dans la promesse de vente, l’acte de vente ou le bail. Les réformes envisagées ont pour objectif de rendre cette information encore plus claire et de renforcer la sensibilisation des acheteurs et des locataires à cette exigence.

En effet, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 [2], qui a pour objectif de renforcer la prévention des incendies, a modifié les règles relatives au débroussaillement. Elle a introduit des mesures spécifiques pour mieux encadrer cette obligation, en particulier dans les zones à risque d’incendie. Le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 [3], pris en application de cette loi, est venu préciser les modalités de cette réglementation, en tenant compte des particularités locales.

Depuis le 1^er janvier 2025, les professionnels du secteur immobilier doivent donc veiller à informer de manière plus claire et détaillée les futurs propriétaires ou locataires sur les obligations liées au débroussaillage. Voici les principales modifications :

• pour la vente d’un bien immobilier, l’état des risques doit inclure des informations sur les risques naturels, notamment le risque incendie, et préciser la zone géographique concernée par l’obligation de débroussaillement ;
• pour la location d’un bien immobilier, lors de la première visite d’un bien à louer, les locataires doivent recevoir un état des risques, qui sera ensuite annexé au bail lors de sa signature.

Annonces immobilières et Géorisques.gouv.fr : les informations essentielles sur le risque incendie et le débroussaillement dès 2025

Depuis le 1^er janvier 2025, les annonces immobilières relatives aux biens situés dans des zones à risque d’incendie ont l’obligation de préciser que des informations complètes sur les risques d’incendie et les obligations de débroussaillement sont disponibles sur le site Géorisques.gouv.fr [4]. Ce site, qui devient la référence pour consulter ces informations, propose une fiche détaillant les obligations légales en matière de débroussaillement ainsi qu’une carte interactive des zones concernées. Les utilisateurs peuvent ainsi accéder à ces données essentielles, qui sont mises à jour régulièrement pour garantir une information fiable et actualisée.

Notes :