Actualités juridiques
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Le décret sur le registre des mandats de protection future enfin publié
Cet article commente le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de (...)
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Meublés de tourisme : adoption de la proposition de loi dite loi « Anti-Airbnb »
Le 7 novembre 2024, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à renforcer les outils de (...)
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Extension du périmètre d’intervention de l’AGRASC en 2024
L’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués fait partie du dispositif de lutte (...)
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Conséquences de la trêve hivernale pour les locataires et bailleurs
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Le CSN livre son rapport sur le mandat de protection future
15 ans après la création du mandat de protection future, le CSN continue son évaluation de la loi et dresse un bilan de cette mesure de protection, fruit du travail de la section de droit de la famille de son Institut d’Études Juridiques (IEJ). (...)
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Les Français face à la sobriété environnementale
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