Actualités juridiques
Bienvenue dans le blog d’actualités juridiques des Experts du Patrimoine (Village des Notaires). Restez au fait des dernières évolutions législatives, des dernières jurisprudences et des décisions des autorités de régulation sur les domaines de l’ingénierie notariale et de l’ingénierie juridico-patrimoinale.
Droit des successions et libéralités, droit patrimonial de la famille, droit de l’immobilier, construction & urbanisme, droit de l’environnement & droit rural, droit des biens, droit fiscal et fiscalité, droit bancaire, économique & financier, droit public, droit des sociétés et des groupements, notre communauté partage avec vous sa veille et son savoir-faire.
La récupération de l’ASPA au décès : ce que les héritiers doivent savoir
L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), souvent qualifiée de « minimum vieillesse », est une (...)
Lire la suite ...
Une réglementation récente offre de nouvelles perspectives de développement aux SCPI
L’ordonnance n°2024-662, publiée au Journal Officiel le 4 juillet 2024, redéfinit le cadre réglementaire des (...)
Lire la suite ...---- Partenaire ----
---- ----
Autres articles sur le même thème :
FICOBA : vers une modernisation du fichier des données bancaires
Le FICOBA : ce mastodonte numérique géré par la DGFiP [1] Crée en 1971 puis informatisé par un arrêté du 14 juin 1982, le FICOBA recense l’ensemble des comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes épargnes, comptes-titres… Ce sont (...)
Lire la suite ...
Déclaration domiciliaire citoyenne : bientôt une obligation ?
4,6. C’est le nombre de fois que nous déménageons au cours de notre vie. Cela peut sembler peu, et pourtant, les Français sont mobiles : chaque année, ils sont près de 3 millions à changer de résidence principale [7]. Mais une fois les cartons déballés, (...)
Lire la suite ...
Loi sur le changement de nom : 1 an déjà !
Plus de 70 000 demandes en un an Depuis juillet 2022, plus besoin de passer par la case tribunal pour changer de nom. La loi sur le choix de nom [15] permet à tout français majeur de modifier son nom de famille une fois dans sa vie. Chaque (...)
Lire la suite ...
Les notaires et les commissaires de justice, membres du Conseil national de la médiation
Le Conseil national de la médiation (CNM), chargé de rendre des avis dans le domaine de la médiation et de proposer des mesures d’amélioration de ce mode alternatif de résolution des différends. La création de ce nouveau Conseil résulte de la loi pour (...)
Lire la suite ...
La légitime défense énergétique : un outil pour faire face aux défis de la transition énergétique
La légitime défense énergétique peut faire référence à la capacité d’un État à protéger ses intérêts légitimes dans le domaine de l’énergie. Elle s’inspire du principe de la légitime défense en droit pénal, qui autorise l’utilisation de la force lorsque cela est (...)
Lire la suite ...
Locations de courte durée : les commissaires de justice au soutien des hôtes !
Un conseil judicieux : se (pré-)constituer des preuves en cas de dégâts Le premier conseil de la CNCJ est de faire appel à un commissaire de justice en amont pour qu’il constate l’état du logement avant sa mise à disposition à autrui. Ainsi le constat (...)
Lire la suite ...