Actualités juridiques
Bienvenue dans le blog d’actualités juridiques des Experts du Patrimoine (Village des Notaires). Restez au fait des dernières évolutions législatives, des dernières jurisprudences et des décisions des autorités de régulation sur les domaines de l’ingénierie notariale et de l’ingénierie juridico-patrimoinale.
Droit des successions et libéralités, droit patrimonial de la famille, droit de l’immobilier, construction & urbanisme, droit de l’environnement & droit rural, droit des biens, droit fiscal et fiscalité, droit bancaire, économique & financier, droit public, droit des sociétés et des groupements, notre communauté partage avec vous sa veille et son savoir-faire.
La récupération de l’ASPA au décès : ce que les héritiers doivent savoir
L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), souvent qualifiée de « minimum vieillesse », est une (...)
Lire la suite ...
Une réglementation récente offre de nouvelles perspectives de développement aux SCPI
L’ordonnance n°2024-662, publiée au Journal Officiel le 4 juillet 2024, redéfinit le cadre réglementaire des (...)
Lire la suite ...---- Partenaire ----
---- ----
Autres articles sur le même thème :
Choix du siège social : un nouvel outil de comparaison de la fiscalité locale
L’open data de la fiscalité locale au service des entreprises Avec le site data.economie.gouv du ministère de l’Économie et des Finances, les entreprises ont accès non seulement à de nombreuses données en source ouverte (open data), mais aussi (...)
Lire la suite ...
Contrats d’assurance dépendance : des améliorations à apporter selon l’ACPR
L’ACPR, organisme de régulation du secteur de l’assurance, a publié en septembre 2023 les résultats des contrôles réalisés sur les contrats d’assurance dépendance disponibles sur le marché. Remettons ces contrats dans leur contexte et examinons les (...)
Lire la suite ...
Fiscalité immobilière : la nécessité d’apporter une preuve objective de la sortie du régime des marchands de biens pour amortir l’immeuble
Les faits Dans cette affaire, une société civile immobilière ("SCI") assujettie à l’impôt sur les sociétés ("IS") avait un objet social lui permettant d’exercer à la fois l’activité de marchand de biens et l’exploitation par bail de biens immobiliers. Le (...)
Lire la suite ...
Exonération d’impôt ZRR : évolution favorable, y compris pour les associés de SCP ayant acquis moins de 50% du capital social
Les reprises d’activité en ZRR, sous certaines conditions, permettent une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, puis une exonération dégressive pendant 3 ans (sous réserve d’un plafond de 200 000€ sur 3 années « glissantes »). En (...)
Lire la suite ...
Entremise immobilière : la loi Hoguet en peine de réforme
Comme le rappelle l’Autorité de la concurrence dans son avis du 2 juin 2023 [10], l’entremise immobilière constitue une sous-catégorie de l’intermédiation immobilière, qui regroupe les activités d’entremise + de gestion immobilière. Le rôle du (...)
Lire la suite ...
Fiscalité des successions : deux nouvelles propositions de réforme
Nous vous en parlions précédemment, l’allègement de la fiscalité de succession et la facilitation de la transmission à cause de mort ne cessent de préoccuper nos institutions. Si aucune solution n’a encore été officiellement adoptée par le gouvernement, (...)
Lire la suite ...