Actualités juridiques

Bienvenue dans le blog d’actualités juridiques des Experts du Patrimoine (Village des Notaires). Restez au fait des dernières évolutions législatives, des dernières jurisprudences et des décisions des autorités de régulation sur les domaines de l’ingénierie notariale et de l’ingénierie juridico-patrimoinale.
Droit des successions et libéralités, droit patrimonial de la famille, droit de l’immobilier, construction & urbanisme, droit de l’environnement & droit rural, droit des biens, droit fiscal et fiscalité, droit bancaire, économique & financier, droit public, droit des sociétés et des groupements, notre communauté partage avec vous sa veille et son savoir-faire.

Le décret sur le registre des mandats de protection future enfin publié

 
Le décret sur le registre des mandats de protection future enfin publié

Cet article commente le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de (...)

Lire la suite ...
Meublés de tourisme : adoption de la proposition de loi dite loi « Anti-Airbnb »

 
Meublés de tourisme : adoption de la proposition de loi dite loi « Anti-Airbnb »

Le 7 novembre 2024, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à renforcer les outils de (...)

Lire la suite ...
Extension du périmètre d'intervention de l'AGRASC en 2024

 
Extension du périmètre d’intervention de l’AGRASC en 2024

L’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués fait partie du dispositif de lutte (...)

Lire la suite ...

---- Partenaire ----

---- ----

Autres articles sur le même thème :

Les conséquences de l’abus de droit dans le cadre d’un engagement de revendre

Pour rappel, le droit de mutation sur l’acquisition d’un immeuble est de 5,80 % ou 5,09 %. En plus d’en être exonéré, l’assujetti à l’initiative de l’engagement de revendre peut se voir appliquer un taux réduit de 0,715 % pour la taxe sur la publicité (...)

Lire la suite ...

Bientôt un règlement européen sur la filiation ?

La Commission en faveur d’une reconnaissance mutuelle automatique de la filiation La proposition de règlement COM(2022) 695 final, adoptée le 7 décembre 2022, a pour but de créer un socle commun de règles de droit international privé relatives à la (...)

Lire la suite ...

Augmentation polémique de la TVA sur les œuvres d’art

Le régime fiscal actuel de la TVA sur les œuvres d’art Le droit fiscal français a créé pour le marché de l’art un régime sectoriel. Les œuvres d’art et objets de collection ou d’antiquité étant unanimement considérés comme des biens à part entière, (...)

Lire la suite ...

Taxe foncière 2023 : qui sont les nouveaux propriétaires exonérés ? Par Gladys Hachon

La loi de finances pour 2023 [9] a apporté plusieurs aménagements permettant d’élargir les bénéficiaires d’exonération ou de dégrèvement. C’est une bonne nouvelle compte tenu de l’indexation des valeurs locatives sur l’inflation et de la volonté de (...)

Lire la suite ...

Testez vos connaissances notariales !

Pour démocratiser (encore et toujours !) le "jargon" juridique et le rendre accessible au plus grand nombre, la Chambre des Notaires de l’Ain publie tous les mois des quiz qui ont été élaborés de manière simple et ludique afin d’apprendre ou (...)

Lire la suite ...

Comment profiter du doublement du plafond du déficit foncier en 2023 ? Par Axel Masson

Rappels sur le mécanisme du déficit foncier Comment créer un déficit foncier ? Le contribuable concerné doit louer un bien immobilier en location nue (meublée exclue) et doit être imposé au régime dit réel pour ses revenus fonciers. Si les charges (...)

Lire la suite ...