Bienvenue dans le blog d’actualités juridiques des Experts du Patrimoine (Village des Notaires). Restez au fait des dernières évolutions législatives, des dernières jurisprudences et des décisions des autorités de régulation sur les domaines de l’ingénierie notariale et de l’ingénierie juridico-patrimoinale.
Droit des successions et libéralités, droit patrimonial de la famille, droit de l’immobilier, construction & urbanisme, droit de l’environnement & droit rural, droit des biens, droit fiscal et fiscalité, droit bancaire, économique & financier, droit public, droit des sociétés et des groupements, notre communauté partage avec vous sa veille et son savoir-faire.
Le 7 novembre 2024, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à renforcer les outils de (...)
Lire la suite ...L’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués fait partie du dispositif de lutte (...)
Lire la suite ...Le Parquet national financier (PNF) a été créé par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la (...)
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L’interprofessionnalité qu’entretiennent les notaires et les avocats a permis le développement d’un dispositif sécurisé de signature électronique des conventions de divorce par consentement mutuel via la plateforme des avocats e-Actes. Une fois la (...)
Lire la suite ...Notoriété et partage : le notaire à l’épreuve du droit musulman En droit français, le notaire dresse un acte de notoriété. Cette procédure répond à des règles très strictes et à des vérifications approfondies. En droit musulman, l’acte de partage est appelé (...)
Lire la suite ...Comme dans le cas des legs consentis aux États et établissements étrangers, le notaire chargé d’une succession comprenant des biens légués à des communes, départements ou régions a certaines obligations. Il doit notamment, dès l’ouverture du testament, (...)
Lire la suite ...Comme le rappelle la feuille de route État-collectivités sur les meublés de tourisme adoptée en février 2021, les meublés de tourisme sont des appartements, studios meublés, villas, offerts à la location à une clientèle de passage. Régis notamment par (...)
Lire la suite ...Les États et les établissements étrangers sont autorisés à accepter des libéralités et, de ce fait, le règlement de la succession du testateur peut s’en trouver complexifié. Le notaire en charge de la succession est au premier rang des professionnels qui (...)
Lire la suite ...La chute des naissances compensée Au 1er janvier 2022 la France compte 67,8 millions d’habitants. 738 000 naissances ont été enregistrées en France, 3 000 de plus qu’en 2020 : une légère remontée après la chute des neuf mois qui ont suivi le premier (...)
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