Actualités juridiques
Bienvenue dans le blog d’actualités juridiques des Experts du Patrimoine (Village des Notaires). Restez au fait des dernières évolutions législatives, des dernières jurisprudences et des décisions des autorités de régulation sur les domaines de l’ingénierie notariale et de l’ingénierie juridico-patrimoinale.
Droit des successions et libéralités, droit patrimonial de la famille, droit de l’immobilier, construction & urbanisme, droit de l’environnement & droit rural, droit des biens, droit fiscal et fiscalité, droit bancaire, économique & financier, droit public, droit des sociétés et des groupements, notre communauté partage avec vous sa veille et son savoir-faire.
Le décret sur le registre des mandats de protection future enfin publié
Cet article commente le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de (...)
Lire la suite ...
Meublés de tourisme : adoption de la proposition de loi dite loi « Anti-Airbnb »
Le 7 novembre 2024, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à renforcer les outils de (...)
Lire la suite ...
Extension du périmètre d’intervention de l’AGRASC en 2024
L’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués fait partie du dispositif de lutte (...)
Lire la suite ...---- Partenaire ----
---- ----
Autres articles sur le même thème :
Nouveau service de recherche de successions vacantes à l’initiative de Bercy
Au travers de cette nouvelle fonctionnalité, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) offre la possibilité de consulter les successions déclarées vacantes (c’est à dire sans héritiers connus) auprès de l’administration et leur état (...)
Lire la suite ...
[INTERVIEW] Plaidoyer pour l’état civil des enfants par Maître Laurent Dejoie, Président de l’Association du Notariat Francophone (ANF)
Village des Notaires : Le 11 mai 2022 s’est tenue à votre initiative une rencontre sur l’état civil des enfants, un terrain sur lequel l’Association des notariats francophones (ANF) est très investie. Pouvez-vous nous en dire davantage sur le rôle (...)
Lire la suite ...
Des « zones blanches » à la e-administration : la fracture numérique et les inégalités
Souvenez-vous, en 2013, du lancement du grand plan France Très Haut Débit qui visait, au travers d’importants travaux, à assurer la couverture réseau très haut débit de tout le territoire français d’ici… 2022, soit aujourd’hui ! Une raison de plus de (...)
Lire la suite ...
Les outils de planification dans un contexte international : Testament, Donation, Trust
Centré cette fois sur le droit international privé, matière dont la complexité technique n’a d’égal que l’importance pratique, le colloque de cette année se voulait à l’image des préoccupations actuelles du notariat : dans un contexte de mobilité (...)
Lire la suite ...
Performance énergétique et DPE : un nouveau « gros dossier » pour les notaires
Village des notaires : Existe-t-il aujourd’hui des données sur le niveau moyen de performance énergétique des logements ? Thierry Delesalle : La question est moins simple qu’il n’y paraît ! L’INSEE a publié des chiffres et fait l’évaluation du parc (...)
Lire la suite ...
[INTERVIEW] Successions et crypto-actifs : « La pratique notariale ne pourra pas passer à côté de cette virtualisation du patrimoine. » (Me Frédéric Fortier, notaire)
Village des Notaires : Pouvez-vous nous rappeler ce qu’on entend par « crypto-actifs » et avez-vous déjà été confronté à la détention de tels actifs dans le cadre du règlement d’une succession ? Me Frédéric Fortier : Les crypto-actifs regroupent les (...)
Lire la suite ...