Actualités juridiques
La réintégration des amortissements dans le cadre de la Loi de Finances 2025 : Implications pour les LMNP et le régime micro-BIC
La Loi de Finances 2025 apporte des modifications significatives dans le traitement fiscal des (...)
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La DGCCRF appelle les consommateurs à la vigilance sur les contrats d’assurance obsèques et de prestations funéraires
Fin 2024, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (...)
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Extension du champ d’application du "bonus réparation" depuis le 1er janvier 2025
La protection de l’environnement passe par des changements progressifs dans nos habitudes de consommation. (...)
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Législation des monuments historiques : distinguer le patrimoine du monument
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Une loi cadre pour la restitution des biens culturels spoliés
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