Actualités juridiques
La DGCCRF appelle les consommateurs à la vigilance sur les contrats d’assurance obsèques et de prestations funéraires
Fin 2024, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (...)
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Extension du champ d’application du "bonus réparation" depuis le 1er janvier 2025
La protection de l’environnement passe par des changements progressifs dans nos habitudes de consommation. (...)
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Selon les Notaires du Grand Paris, l’immobilier en Île-de-France tend à se stabiliser
Selon le communiqué de presse des Notaires du Grand Paris du 30 janvier 2025, les volumes de ventes en (...)
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Actifs numériques : un nouvel enjeu d’accompagnement pour le notariat
Le contexte des cryptoactifs en France L’émergence des cryptoactifs, tels que définis par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), met en lumière une transformation significative du paysage financier mondial. Reposant sur la technologie de la (...)
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Entretien avec Maître Frédéric Fortier : enjeux successoraux des cryptomonnaies
Pouvez-vous nous rappeler ce que sont les cryptoactifs et quels sont les enjeux pour régler une succession avec ce type d’actifs patrimoniaux ? Fréderic Fortier : Les cryptoactifs comprenant notamment les cryptomonnaies désignent les actifs (...)
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Décryptage des enjeux juridiques et fiscaux autour de la succession d’Alain Delon
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Le Code civil espagnol, le fils du Code civil français
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L’Owner Buy Out immobilier ou vente à soi-même. Par Bastien Baron
Les objectifs de l’OBO L’OBO consiste à se vendre un bien immobilier à soi-même afin de dégager des liquidités et restructurer son patrimoine. Au terme de l’opération, le vendeur dispose de liquidités qu’il peut réinvestir en fonction de ses objectifs (...)
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