C’est une petite révolution dans le paysage judiciaire français. Depuis aujourd’hui, les notaires de France (...)
Lire la suite ...Le registre des copropriétés est géré par l’Agence nationale pour l’habitat. Cet outil mis en place par la loi (...)
Lire la suite ...L’Ordre des géomètres-experts a fondé Géofoncier en 2010 avec aujourd’hui deux versions : Géofoncier Public qui (...)
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A - Fondements juridiques et mise en lumière des nouvelles conditions Il résulte de cette décision qu’en matière de saisie immobilière, l’article 33 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies (...)
Lire la suite ...Testaments, donations, procurations authentiques, contrats de mariage, transactions immobilières… Autant d’actes authentiques ayant force exécutoire en France que les expatriés et les non-résidents peuvent avoir besoin de réaliser hors du territoire (...)
Lire la suite ...Genèse et objectifs du projet « MAPE Successions » Peter Stelmaszczyk, Président du CNUE, a rappelé l’importance du règlement 650/2012, qui vise à faciliter la planification et le règlement des successions internationales en en harmonisant le régime. Il (...)
Lire la suite ...Pour certaines successions, recourir à un notaire n’est que facultatif. Plus précisément, il n’est pas nécessaire de désigner un tel professionnel si les trois conditions suivantes sont réunies : la valeur de la succession n’excède pas 5 000 euros ; (...)
Lire la suite ...À l’occasion de leur 118e Congrès, les Notaires de France dévoilent les résultats de cette étude inédite [7], venant appuyer les travaux des trois Commissions du Congrès (Immobilier, Entreprise, Familles). Ce sondage met en avant le fait que 67 % des (...)
Lire la suite ...Non, le notaire ne peut instrumenter à l’étranger… Certains actes notariés peuvent être considérés comme nuls s’ils ne revêtent pas la forme authentiques. Or de tels actes solennels ne sont reconnus comme tels que lorsqu’ils sont reçus sur le territoire (...)
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