Le registre des copropriétés est géré par l’Agence nationale pour l’habitat. Cet outil mis en place par la loi (...)
Lire la suite ...L’activité notariale met en lumière des questions pratiques concernant l’obligation de fournir une étude (...)
Lire la suite ...Contrairement aux idées reçues dans notre société hyperconnectée, localiser des personnes peut parfois (...)
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Ca y est, c’est officiel : le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 autorise désormais l’établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes. Suite à cette (...)
Lire la suite ...Le sénateur membre du groupe LR, Antoine Lefèvre souhaitait attirer l’attention du ministre de la Justice, sur le caractère exécutoire de l’accord de médiation contresigné par acte d’avocat, notamment en matière de médiation familiale. La Chancellerie a (...)
Lire la suite ...En effet, l’instance représentative du notariat met en avant l’une des recommandations du rapport (« qui ne saurait engager les commanditaires des travaux ni clore tout débat ») laquelle propose « d’attribuer la force exécutoire à l’acte d’avocat dans (...)
Lire la suite ...Fini le temps des querelles autour des attributions de chacun lors du divorce par consentement mutuel ! En effet, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux ont rendu public, le vendredi 21 septembre 2018, un communiqué (...)
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