C’est une petite révolution dans le paysage judiciaire français. Depuis aujourd’hui, les notaires de France (...)
Lire la suite ...Le registre des copropriétés est géré par l’Agence nationale pour l’habitat. Cet outil mis en place par la loi (...)
Lire la suite ...L’Ordre des géomètres-experts a fondé Géofoncier en 2010 avec aujourd’hui deux versions : Géofoncier Public qui (...)
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Pour rappel, la question préjudicielle permet à une juridiction d’un État membre de s’adresser à la CJUE lorsqu’elle ne parvient pas à trancher un litige en cours, afin que le juge communautaire se prononce sur la validité ou sur l’interprétation du (...)
Lire la suite ...Le site « Actes authentiques en Europe » fournit des informations concernant la force probante des actes authentiques dressés dans les pays de l’Union européenne connaissant un notariat de type latin. Il liste en effet pour chaque pays, sous forme (...)
Lire la suite ...Savez-vous qu’une enquête publiée en 2019 par le Conseil Supérieur du Notariat (CSN), démontre que la profession des Notaires a tendance à manquer de moyens humains, et à délaisser la relation client, pourtant fondamentale ? Surfant sur la Révolution (...)
Lire la suite ...Retard dans les procédures, perte colossale de temps et mécontentement de vos clients sont tout autant de tracas qui découlent des erreurs présentes dans les formalités juridiques. Chez LegalVision, l’expérience acquise au fil des années par nos (...)
Lire la suite ...Le décret du 10 août 2005 institué par la loi du 13 mars 2000 [3] avait déjà rendu possible la pratique de l’acte à distance par le biais de l’acte authentique électronique. Mais la distance dont il s’agissait avait pour but de mettre en relation deux (...)
Lire la suite ...Traditionnellement, chaque début de nouvelle année apporte son lot de changements. 2021 ne déroge pas à la règle et ce notamment pour les notaires. Ainsi une modification des tarifs réglementés de cette profession est entrée en vigueur le 1er janvier (...)
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