Les notaires européens clôturent le projet « MAPE Successions »

Genèse et objectifs du projet « MAPE Successions »

Peter Stelmaszczyk, Président du CNUE, a rappelé l’importance du règlement 650/2012, qui vise à faciliter la planification et le règlement des successions internationales en en harmonisant le régime. Il trouve à s’appliquer dans tous les États membres de l’Union européenne, sauf le Danemark et l’Irlande, dès lors qu’une succession présente un élément d’extranéité. La Commission devant soumettre un rapport sur son application accompagné de propositions d’amendements avant le 18 août 2025, le projet MAPE, pionnier en la matière, vise à identifier les difficultés inhérentes à cette application. L’expérience des notaires ne se limitant pas au règlement de la succession puisqu’ils jouent aussi un rôle dans sa préparation et son anticipation, le projet a été confié au CNUE.

Il est le fruit d’un partenariat noué entre quatre chambres nationales de notaires :

• la Bundesnotarkammer (BNotK), chambre fédérale des notaires d’Allemagne ;
• la Lietuvos Notaru Rumai (LNR), chambre des notaires de Lituanie ;
• la Kunsill Notarili ta’ Malta (KNM), chambre de Malte ;
• et la Magyar Országos Közjegyzoi Kamara (MOKK), chambre de Hongrie.

L’Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires (ARERT) a aussi contribué au projet.

Un comité de pilotage et un comité scientifique se sont donc attelés à l’évaluation de la pratique du règlement afin de proposer des axes d’amélioration et parvenir à une application plus cohérente du droit de l’UE. Pour ce faire, la méthodologie utilisée a consisté en une enquête en ligne menée auprès des notaires afin de les interroger sur la fréquence à laquelle ils traitaient des successions internationales, leur formation à ce sujet et l’utilisation des outils déjà à leur disposition. Un deuxième questionnaire à diffusion restreinte était destiné aux experts désignés par chaque notariat et les a fait s’exprimer sur les apports du règlement dans la pratique notariale ainsi que sur les difficultés auxquelles il ne répond pas. Un troisième, enfin a été adressé aux acteurs institutionnels (chambres de notaires), afin de recueillir des statistiques.

Aperçu des résultats des consultations des différents notariats

C’est la première fois que l’on dispose d’autant de données sur l’application d’un règlement dans le domaine du droit civil, avec un rapport d’environ 80 pages. Les retours obtenus ont prouvé que le règlement était utilisé de manière dynamique par les notaires, puisque 73 % des professionnels interrogés ont déclaré l’appliquer quotidiennement. Avec cette précision que, dans certains des États membres, plus de 60 % des notaires ont dit avoir déjà été confrontés à une procédure parallèle.

La notion de résidence habituelle, reste, sans surprise, quelque peu nébuleuse, d’où la recommandation n°9, qui préconise notamment de prendre des mesures pour assurer davantage d’uniformité, de certitude et de prévisibilité pour l’interprétation de cette notion.

Principaux axes d’amélioration du règlement sur les successions internationales

Affiner le critère de la résidence habituelle

Le règlement a instauré dans le règlement des successions des facteurs dynamiques tels que la résidence habituelle du défunt, qui détermine en principe la loi applicable à la succession. Or en pratique, ce critère est loin d’être limpide puisque le législateur européen ne l’a pas défini en tant que tel. Le testateur peut toutefois décider que la loi qui s’appliquera à sa succession sera exclusivement sa loi nationale. Les notaires se sont accordés sur la nécessité d’élargir la portée de cette règle, pour qu’il puisse également choisir la loi de l’État membre dans lequel il a sa résidence habituelle. Le sujet provoque certaines réserves liées à la pratique du forum shopping .

Perfectionner le certificat successoral européen

Les recommandations formulées par le projet MAPE portent aussi sur l’ amélioration du certificat successoral européen (CSE). Les résultats des travaux démontrent en effet que le délai de la preuve de ce certificat est trop court (6 mois) et doit être étendu. Pour rappel, le notaire émet soit un certificat national, soit un certificat européen. En la matière, l’équipe a rappelé que le travail ne fait que commencer. La jurisprudence en fournit un exemple récent avec une question préjudicielle du 9 mars 2023 dans le cadre de laquelle la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé qu’un registre foncier pouvait rejeter une demande de certificat en vertu du droit national dans le cas où ce certificat n’identifie pas les immeubles concernés. Il reste à ce sujet un espace de discussion ouvert. Accessoirement, il est aussi proposé de prendre des mesures additionnelles pour limiter la charge que représente actuellement la traduction d’un CSE lorsqu’il circule entre les États membres.

Améliorer la gestion des procédures parallèles

Un notaire peut être saisi dans le pays de résidence du défunt tandis que les héritiers vivant dans d’autres État en saisissent un autre dans leur pays de résidence, ce qui peut complexifier le règlement de la succession. Une voie possible serait de désigner des « États pilotes » qui initieraient un registre national (avec une interconnexion registres nationaux) pour tenter de régler les difficultés liées à cette situation (coût du registre, responsabilité du notaire qui enregistre, etc.).

En tout état de cause, la formation des notaires reste centrale dans ces réflexions, et le fait que le temps n’est plus aux formations sur les aspects généraux du règlement est unanime. L’organisation de cas pratiques transfrontières a été évoquée comme étant un moyen de former plus rapidement et le plus efficacement les notaires à cette pratique, peut-être en mettant en place des formations par zones de pays transfrontaliers pour commencer, puis en élargissant la démarche, ensuite, avec les pays tiers.

Consultez le rapport de synthèse ici. Pour accéder aux recommandations (disponibles en anglais uniquement), cliquez ici.

Notes :