Mis en place en février 2023, ce projet pilote innovant a vu le jour après le constat des tribunaux de Strasbourg et d’Offenbourg (Bade-Wurtemberg) des difficultés rencontrées par les justiciables pour connaître et faire valoir leurs droits. En effet, la méconnaissance du système judiciaire de l’autre pays, la barrière linguistique, et surtout la difficulté de trouver un professionnel du droit bilingue et spécialisé dans le domaine juridique concerné sont autant de barrières pour faire valoir ses droits.
Proposées par des avocats, des notaires francophones et germanophones et des commissaires de justice, les consultations gratuites d’une demi-heure abordent des domaines aussi divers que les droits de la famille, des contrats, du travail ou le droit fiscal.
Depuis juin 2023, des juristes des deux nationalités renseignent par ailleurs « sur les systèmes judiciaires des deux pays » et ils accompagnent « les demandes de procédures judiciaires européennes simplifiées en cas de litiges de consommation transfrontaliers », précise le Centre européen de la consommation (CEC).
« Justice sans frontière » répond donc à des besoins réels puisque près de 160 consultations ont été mises en place en un an, en présentiel à Kehl ou par visioconférences.
Pour faire appel aux services de « Justice sans frontière », les justiciables français et allemands transfrontaliers doivent remplir un formulaire de contact sur le site : https://www.cec-zev.eu/thematiques/justice-sans-frontiere.
Environ 12 % des demandes des justiciables de chaque nationalité concernaient le droit du travail et 11 % avaient un rapport avec le droit de la famille. « Les divorces franco-allemands soulèvent de nombreuses questions », observe le CEC, « à commencer par l’incertitude de savoir quel droit (français ou allemand) est applicable ».
28 % des demandes relevaient enfin du droit civil. La plupart étaient liées à des litiges de consommation ou des contrats entre particuliers.
Retrouvez le bilan chiffré de Justice sans frontière en image ci-dessous :
Globalement chiffré à près de 880 000 euros, le nouveau dispositif « utile et efficace » est en partie cofinancé par l’Union européenne, des ministères français et allemands et des collectivités locales sur une durée de trois ans [1].
Retrouvez l’intégralité de l’article dans la revue Actus des Barreaux n°16, numéro dédié aux régions Hauts-de-France et Grand Est (pages 28 et 29).
Notes :
[1] Le projet « Justice sans frontière » est cofinancé par : l’Union européenne et son programme Interreg Rhin Supérieur qui subventionne des projets de coopération transfrontalière ; le ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères ; la Région Grand Est ; la Collectivité européenne d’Alsace ; la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg ; le Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Bas-Rhin ; le ministère de la Justice et de la Migration du Land Bade-Wurtemberg ; le ministère de l’Alimentation, de l’Espace rural et de la Consommation du Land Bade-Wurtemberg.
Alain Baudin
Rédaction Actus des Barreaux