Rappel sur les missions de l’AGRASC
L’AGRASC est un établissement public administratif (EPA) placé sous la tutelle conjointe du ministre de la Justice et du ministre chargé des Finances [1]. Sa mission principale est de fluidifier la saisie et la confiscation de biens par les pouvoirs publics, notamment à l’issue de condamnations pénales pour fraude fiscale et douanière.
La criminalité économique et financière est moins visible que d’autres formes de criminalité, cependant elle est tout aussi néfaste dans ses conséquences puisqu’elle mine la confiance entre les acteurs économiques et dans les institutions. Le fonctionnement de l’agence est régi par les articles 706-159 et suivants du Code de procédure pénale.
Les principales missions de l’AGRASC sont les suivantes :
- centralisation et gestion des sommes saisies à l’issue de procédures pénales en France ;
- gestion et/ou vente des biens qui lui sont confiés, et dans le cas de demandes d’autorités judiciaires étrangères, distribution à ces dernières du produit des ventes ;
- versement du produit des ventes une fois les biens confisqués, notamment pour certains biens immobiliers libres d’occupants (qui ne sont pas destinés à indemniser les victimes ou à rembourser des créanciers) et leur mise à disposition au profit d’associations d’utilité publique.
En 2023, le montant des saisies réalisées par l’AGRASC a dépassé 1,4 milliard d’euros (+87 % sur un an) et celui des confiscations a atteint 176 millions d’euros. Néanmoins, selon les estimations, le montant des saisies et des confiscations reste modeste au regard des revenus générés par la délinquance.
De nouvelles compétences pour l’AGRASC
La Loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 [2] est venue renforcer l’efficacité des mécanismes de saisie et de confiscations des avoirs confisqués.
La loi introduit des mesures de simplification et d’optimisation, particulièrement pour la procédure d’appel en cas de décision de vente avant jugement ou d’affectation de biens saisis.
Simplification de la procédure de contestation des saisies
Elle concerne les biens meubles dont la conservation n’est plus nécessaire lors de la collecte des preuves de l’infraction. La destruction des biens ou la remise à l’AGRASC est autorisée avant même le jugement par le procureur ou par le juge d’instruction. Ces saisies « probatoires » pourront faire l’objet d’un appel auprès d’un juge unique, le premier président de la cour d’appel.
La réforme vise à réduire les délais d’instruction et à limiter les frais de gestion.
Extension de l’affectation gratuite de biens saisis et confisqués
La loi a étendu à l’AGRASC le bénéfice de ce dispositif. Elle pourra se voir confier gratuitement des biens mobiliers confisqués. L’affectation des biens confisqués se fera en priorité au profit des services judiciaires et d’enquête, leurs besoins étant considérables.
Amélioration de l’indemnisation des victimes
Ainsi, l’assiette des biens sur lesquels les victimes pourront être indemnisées se voit élargir à l’ensemble des biens saisis. Les victimes auront désormais six mois de délai pour solliciter une indemnisation auprès de l’AGRASC, contre deux mois avant la réforme.
Expulsion d’un logement confisqué et confiscation automatique de certains biens
La loi prévoit que la confiscation d’un bien immobilier vaut expulsion de la personne condamnée. Cette décision concernera l’ensemble des occupants du bien et pas uniquement la personne condamnée. Elle ne sera toutefois pas applicable aux locataires de bonne qui ont conclu un bail avec le propriétaire condamné.
Aujourd’hui, en moyenne, un délai de dix-huit mois s’écoule entre un jugement de confiscation d’un bien immobilier et sa vente effective, car le jugement ne vaut pas titre d’expulsion. La procédure est lourde puisqu’avant la vente, l’AGRASC doit faire libérer le bien immobilier et saisir la justice civile en vue d’obtenir le titre d’expulsion. Outre le temps consacré à cette démarche, les frais engagés dans la procédure sont importants. Actuellement, moins d’un tiers des biens immobiliers sont effectivement confisqués.
La loi prévoit que le juge, quel que soit le stade de la procédure, puisse prononcer la confiscation du produit de l’infraction, y compris en cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. Par exemple, en cas de décès de la personne mise en cause, le produit de la vente du bien ne sera pas transmis à ses héritiers.
La peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine est étendue aux infractions de corruption et de trafic d’influence passifs et actifs qui sont punies de dix ans d’emprisonnement. Cette peine permettra de procéder à la confiscation de l’ensemble du patrimoine de la personne condamnée.
Autres points
L’agence aura accès au fichier informatisé des données juridiques immobilières FIDJI. Par ailleurs, toutes les décisions de saisie et de confiscation devront lui être communiquées. L’agence devra former régulièrement les juridictions et les services de police et de douanes judiciaires.
Pour aller plus loin :
Lire notre article : Saisie et confiscation des biens criminels, nouvelle année faste pour l’activité de l’AGRASC !
Notes :
Axel Masson
Rédaction des Experts du Patrimoine (Village des Notaires)