Actualités juridiques
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Le décret sur le registre des mandats de protection future enfin publié
Cet article commente le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de (...)
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Meublés de tourisme : adoption de la proposition de loi dite loi « Anti-Airbnb »
Le 7 novembre 2024, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à renforcer les outils de (...)
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Extension du périmètre d’intervention de l’AGRASC en 2024
L’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués fait partie du dispositif de lutte (...)
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Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce Depuis la Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 [10] codifiée à l’art. L. 741-2 du Code de commerce [11], le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est l’instance (...)
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