Bienvenue sur le site des Experts du patrimoine

Site de référence d’information juridique pour tout ce qui concerne les problématiques patrimoniales Notaires, professionnels de l’immobilier, de la gestion de patrimoine, de la banque, des finances et de l’assurance vous disent tout !

Nouveau !

Devenez auteur !

Retrouvez aussi l’actualité des legs et donations / rubrique associations

+ management des offices
Relancer le marché immobilier avec la généralisation de la clause de portabilité des prêts ?

Relancer le marché immobilier avec la généralisation de la clause de portabilité des prêts ?

Le marché immobilier est depuis de nombreux mois dans une situation complexe. La hausse des taux d’intérêt a considérablement réduit la demande de crédits avec un impact direct sur le nombre de transactions immobilières. Afin de relancer le crédit immobilier, une proposition de loi vise à généraliser la clause de portabilité des contrats de prêt.

La proposition de loi

La proposition de loi n° 2583 du 2 mai 2024 présentée à l’assemblée [1] vise à « généraliser la clause de portabilité aux offres de prêts immobiliers ». Elle est composée d’un article unique qui indique que « l’emprunteur peut, s’il le souhaite, maintenir les conditions du prêt accordé en cas de la vente du bien immobilier pour l’achat d’un nouveau bien immobilier tiers ». Dans ce contexte, « le débiteur a l’obligation de permettre à son emprunteur de recourir à la portabilité du prêt immobilier ».

Dans son exposé des motifs, le député de la 1ère circonscription de Seine-Maritime, Damien Adam a rappelé la situation actuelle du marché. Plusieurs phénomènes sont observés :

  • la chute de 22 % du nombre de transactions immobilières sur l’ensemble de l’année 2023 ;
  • plus de 50 % des candidats au crédit immobilier ont essuyé un refus de leur banque depuis début 2023, pour cause de défaut de financement ;
  • le volume de prêts immobiliers a atteint son niveau le plus bas depuis 10 ans avec 7,6 milliards d’euros de prêts à l’habitat accordés par les banques en janvier 2024 ;
  • les difficultés d’obtention d’un prêt immobilier conduisent au blocage du marché de l’immobilier avec des vendeurs ne parvenant plus à vendre et des acheteurs à acheter.

Cette conjoncture difficile a des conséquences directes pour les finances publiques locales, comme le montrent les données du ministère des Finances.

Recettes fiscales issues des droits de mutation à titre onéreux (DTMO)

Source : impots.gouv.fr

Les droits de mutation à titre onéreux (DTMO) assis sur la valeur et le nombre de transactions immobilières ont diminué de plus de 20 % entre 2022 et 2023.

La clause de portabilité d’un crédit immobilier

La clause de portabilité, qui doit être incluse dans le contrat de prêt, permet au propriétaire qui vend son bien de conserver son prêt actuel pour financer son nouvel achat immobilier. Cette proposition semble d’autant plus intéressante pour tous ceux qui ont emprunté (ou refinancé leur crédit) ces dernières années à des taux d’environ 1 %.

Les emprunteurs pourraient ainsi conserver les conditions de prêt favorables du passé et maintenir leur pouvoir d’achat immobilier. Selon les dernières statistiques de l’Observatoire Crédit Logement [2], la hausse des taux a réduit la capacité d’emprunt des ménages de plus de 20 % depuis décembre 2021.

L’Observatoire Crédit Logement indique que les taux de crédit (toutes durées confondues) ont atteint en moyenne 3,81 % en avril 2024 après leur pic de 4,21 % de décembre 2023 (et leur plancher de 1,06 % en décembre 2021).

La clause de portabilité n’est actuellement pas réglementée par les pouvoirs publics. Elle dépend du bon vouloir de la banque et/ou doit faire impérativement l’objet d’une négociation avec le client emprunteur. Assez courante dans le passé, cette clause avait ainsi progressivement disparu des contrats de prêts. Le faible niveau des taux d’intérêt de ces dernières années ne permettait pas en effet aux banques de gagner de l’argent sur le crédit.

Satisfecit de la FNAIM

Le premier syndicat des professionnels de l’immobilier s’est évidemment réjoui de cette proposition de loi [3]. Elle militait déjà depuis quelques années en faveur de cette mesure. Le gouvernement n’y semblait pas favorable, jusqu’à ce que la mesure revienne aujourd’hui dans le débat public par la voix parlementaire.

Une loi sur la portabilité sera t-elle suffisante pour relancer le marché ?

La généralisation de clause de portabilité dans les contrats de prêt immobilier redonnera ainsi un peu d’oxygène au marché en débloquant certainement de nombreux dossiers de financement.

Si elle est finalement adoptée, il ne faudra cependant pas en attendre des miracles, car le marché immobilier est un marché complexe à piloter. Cependant, on pourra noter une volonté de sortir de l’impasse dans laquelle se situe le marché.

Au-delà du parcours parlementaire et de ses inévitables amendements, la réticence des banques devra également être surmontée. Affaire à suivre…


Notes :

  • Relancer le marché immobilier avec la généralisation de la clause de portabilité des prêts ?

Commenter cet article

Vous pouvez lancer ou suivre une discussion liée à cet article en cliquant et rédigeant votre commentaire. Votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.

A lire aussi dans la même rubrique :

Performance et transition énergétiques : les dernières mesures

Précisions sur le Carnet d’information du logement Créé par la loi « Climat et résilience » [1], le Carnet d’information du logement (CIL) a fait son apparition le 1er janvier 2023 pour faciliter les travaux d’amélioration de la performance énergétique (...)

Lire la suite ...

Contrôle URSSAF d’une copropriété d’immeubles à usage d’habitation… qui est le responsable en cas de redressement ?

Commençons par une habitude bien française : l’énoncé de chiffres ou de statistiques dont le général de Gaulle disait : « les statistiques c’est comme la mini-jupe, ça donne des idées mais ça cache l’essentiel ! »… Les Unions de Recouvrement de cotisations (...)

Lire la suite ...

Limitation des loyers fonciers : le droit de propriété reste intact selon la CEDH

Dans cette affaire, la requérante, une fondation norvégienne, souhaitait augmenter le montant du loyer foncier de l’un de ses biens situé à Oslo au-delà du plafond arrêté par la loi norvégienne, arguant que cette limitation portait atteinte à son droit (...)

Lire la suite ...