Nouvelles règles pour le paiement fractionné et différé des droits d’enregistrement et de la publicité foncière

Le paiement des droits de succession peut être aménagé par l’administration fiscale

Les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession si le décès a eu lieu en France métropolitaine et de douze mois dans les autres cas. Le dépôt de la déclaration de succession doit s’accompagner, dans ces mêmes délais, du paiement des droits de succession associés.

Le montant des droits de succession à payer par les héritiers peut être substantiel et entraîner des difficultés pour les régler comptant dans les délais impartis par l’administration fiscale. Pour faciliter le paiement des droits, l’administration offre deux options aux contribuables, soit :

• le paiement fractionné (paiement des droits en plusieurs fois) ;
• le paiement différé (paiement reporté à une échéance fixée).

Le paiement fractionné permet un échelonnement des droits de succession sur une période d’un an, pouvant être allongée à trois ans si l’actif de succession est composé pour plus de la moitié de biens non liquides (par exemple immeubles, objets d’art, fonds de commerce).

Le paiement différé concerne des héritiers recevant dans l’héritage des biens en nue-propriété. Ils peuvent ainsi reporter le paiement des droits jusqu’à un délai de six mois à compter du jour où ils récupèrent la pleine-propriété des biens concernés.

Il convient de rappeler que les héritiers sont solidaires pour le paiement des droits de succession. Ainsi, dans le cas où certains héritiers souhaitent bénéficier d’un paiement fractionné ou différé, ils ne peuvent en bénéficier qu’avec l’accord des autres.

Une demande de crédit assortie d’un taux d’intérêt spécifique

L’art. 399 du CGI [1] précise que la demande doit être formulée par les héritiers lors du dépôt de la déclaration de succession, sur le formulaire de succession ou sur une lettre jointe à la demande. L’administration fiscale se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de paiement fractionné ou différé.

La mise en place d’un paiement différé ou fractionné est une opération de crédit accordée par l’administration fiscale au bénéfice des contribuables.

L’administration peut demander aux héritiers la mise en place de garanties avec, par exemple, une hypothèque sur un immeuble ou une caution personnelle.

Le taux d’intérêt est de 2,2% pour les demandes formulées depuis le 1er janvier 2024 et de 0,7% pour les transmissions d’entreprises.

Ces taux s’appliquent pendant toute la durée du crédit.

On rappelle que le taux de base est calculé par référence au taux effectif moyen pratiqué au quatrième trimestre de l’année précédant celle de la demande par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers. Le taux de base est égal aux deux tiers de ce taux, seule la première décimale étant retenue. Le taux réduit est égal à un tiers du taux de base.

Les nouvelles règles applicables à compter du 1er février 2024

Le décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 [2] va dans le sens d’un assouplissement des règles concernant la mise en place de la demande de crédit différé ou fractionné en faveur des héritiers.

Trois mesures ont été retenues :

• le traitement de la demande de crédit par l’administration fiscale est raccourci à deux mois contre quatre jusqu’à présent ;
• l’envoi des pièces justificatives par l’héritier doit être effectué dans les quatre mois à partir de l’accord du comptable public ;
• les garanties complémentaires pourront être demandées dans les deux mois suivant la demande de crédit, au lieu d’un mois actuellement.

Les conjoints survivants héritiers d’un bien immobilier qui est leur résidence principale, pourront également bénéficier des nouvelles modalités de paiement des droits de succession. En effet, la demande de paiement différé, destinée exclusivement aux nus propriétaires avant la réforme, pourra désormais s’appliquer aux conjoints du défunt. La condition est que la succession soit établie en tant que droit viager d’habitation et d’usage sur le bien immobilier concerné.

Notes :