Le registre des copropriétés, un outil au service de la politique du logement

Le registre des copropriétés est géré par l’Agence nationale pour l’habitat. Cet outil mis en place par la loi Alur recense l’ensemble des copropriétés à usage d’habitation sur l’ensemble du territoire national. Les notaires ont notamment la charge d’alimenter le registre lors de la création d’une nouvelle copropriété. Le bilan statistique 2023 est riche d’enseignements.

Les obligations déclaratives

Alimentée par les déclarations des représentants légaux (syndics) ou par les notaires, la base de données est un outil précieux de connaissance des copropriétés et de mise en œuvre des politiques publiques du logement.

Toute nouvelle copropriété doit être enregistrée dans le registre ainsi qu’une mise à jour annuelle pour les copropriétés déjà recensées.

Cette obligation légale a été instaurée par l’article 52 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi « ALUR » [1]. Le décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 [2] et l’arrêté du 10 octobre 2016 [3], en ont précisé les modalités de mise en œuvre.

L’absence d’immatriculation ou d’actualisation régulière des données déclarées empêchera notamment le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions pour la réalisation d’éventuels travaux au sein de la copropriété (aides de l’Anah, éco-prêt à taux zéro...).

Le rôle dévolu aux notaires

Les notaires télédéclarent l’immatriculation d’une nouvelle copropriété dans le registre. Cette déclaration est faite en même temps que la publication dans le fichier immobilier du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division.

Les notaires sont aussi chargés de mettent à jour les données du registre :

lorsqu’ils sont chargés de la vente d’un ou plusieurs lots dépendant d’une copropriété au sein de laquelle aucun syndic n’a été désigné ;
lorsqu’ils sont chargés de la vente d’un ou plusieurs lots et que la mise en demeure par lettre recommandée de procéder à l’immatriculation adressée au syndic par un copropriétaire ou toute personne intéressée est restée sans effet au terme d’un délai d’un mois.

Ils ont l’obligation de mentionner le numéro d’immatriculation dans tout acte de vente de lot(s) de copropriété et doivent informer l’ANAH d’éventuelles erreurs constatées.

Que retenir du dernier rapport annuel ?

L’ANAH publie le rapport annuel d’activité du registre des copropriétés qui fournit des informations précieuses sur les caractéristiques du parc des copropriétés. Voici les principales données à retenir pour le millésime 2023.

Hausse régulière du nombre de copropriétés et de déclarations

Année après année, le registre des copropriétés s’étoffe. Ainsi, en 2023, 572 450 copropriétés ont été immatriculées, contre 541 903 en 2022 (+5,6 %) et 414 495 en 2019.

L’année dernière, 30 870 nouvelles copropriétés ont été immatriculées et 299 672 copropriétés ont fait l’objet d’une mise à jour de leurs fiches, soit 48 % des 572 450 copropriétés recensées en 2023.

Le recensement annuel fait apparaître que :

89 % des copropriétés sont composées de moins de 50 lots,
10 % sont composées de plus de 50 lots et de moins de 199 lots,
1 %, soit 3 495 copropriétés, sont composées de plus de 200 lots.

Les déclarants sont de plus en plus nombreux. Leur nombre est passé de 16 459 en 2019 à 76 075 en 2023, dont 8 % de notaires.

Répartition des travaux par année de construction

Le bilan fournit aussi des données intéressantes sur le montant annuel des travaux votés :

les copropriétés construites entre 1961 et 1974 sont celles qui ont voté le plus de travaux avec un montant de 15 337 euros en 2023 ;
les copropriétés construites avant 1949 ont voté 11 693 euros de travaux ;
les copropriétés les plus récentes (construites après 2011) ont voté quant à elles 2 230 euros.

Ces chiffres paraissent logiques : plus les logements sont anciens, plus ils nécessitent des travaux d’entretien. Les montants de travaux votés sont aussi en hausse sur les dernières années, en grande partie en lien avec la réglementation énergétique.