Fraude au paiement : quid du remboursement des victimes ?

L’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP), référence de l’information sur le marché des paiements depuis sa création, en 2016, par la « loi Sapin 2 » [1], a établi des recommandations sur le remboursement des victimes de fraude. Dans un communiqué de presse conjoint avec le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 16 mai 2023 [2], il rappelle le but de ces préconisations : intensifier la prévention et la lutte contre la fraude et harmoniser la réponse apportée aux victimes.

L’OSMP est une instance présidée par le gouverneur de la Banque de France qui a succédé à l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement. Il s’est penché sur la réparation que prévoit actuellement la deuxième directive européenne sur les services de paiement (dite DSP2) pour les victimes de fraude. La DSP2 met en effet en place un droit à remboursement qui se trouve précisé par les 13 recommandations de l’OSMP, qu’il diffusera prochainement auprès des publics concernés.

Ces recommandations invitent notamment les banques à simplifier les démarches de remboursement pour les victimes de fraude, et ce même si la transaction en cause a fait l’objet d’une authentification forte pour vérifier l’identité de l’utilisateur avant sa réalisation (notification sur mobile et code secret, biométrie, etc.).

Également investi d’une mission de contrôle, l’OSMP assurera aussi, aidée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) un suivi de la mise en œuvre de ces mêmes recommandations, avec le dressage d’un premier bilan fin 2024.

Malgré la mise en place des procédés d’authentification forte pour lutter contre les fraudes aux moyens de paiement, qui a fait baisser le taux de fraude depuis 2019, on constate que de nouveaux stratagèmes frauduleux (notamment les faux conseillers bancaires, qui font
sont utilisés pour duper les utilisateurs. C’est l’occasion pour l’instance de rappeler que la vigilance doit être exercée par l’ensemble des acteurs du marché, à savoir :

les consommateurs et les entreprises ;
les prestataires de services de paiement ;
d’autres acteurs de l’écosystème tels que ceux de la téléphonie et d’internet.

L’OSMP s’associe en outre à diverses actions de sensibilisation à la fraude au paiement, comme, récemment, à la campagne lancée par la Fédération bancaire française en avril 2023 et à celle dite du « Fraude Fight Club » ciblant les 18-35 ans.

Notes :

[1] L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, JO 10 déc., relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

[2] Accès au communiqué de presse dans son entier ici.