DPE : de nouvelles propositions pour une meilleure fiabilité

Diagnostics de performance énergétique : sont-ils réellement fiables ?

Les résultats de l’enquête de l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, rendus publics en septembre 2022, sont assez accablants en ce qui concerne la qualité des DPE des logements : jusqu’à 3 classes d’écart pour un même bien, des recommandations de travaux d’économies d’énergie « farfelues », etc. [1].

Après avoir proposé, en 2021, un Guide à l’attention des diagnostiqueurs, la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP), relevant du ministère de la Transition écologique et solidaire, a récemment présenté sa feuille de route. Trois principaux enjeux sont mentionnés dans le plan d’action proposé le 5 octobre 2022 :

• la création d’une fiche technique, qui devra être remplie par les propriétaires et administrateurs de biens avant le passage du diagnostiqueur ;
• le renforcement des compétences de ces derniers en harmonisant les pratiques avec l’organisation d’une journée de sensibilisation en 2023 ;
• l’outillage des organismes de certification.

Ces annonces semblent avoir été plutôt bien accueillies par les professionnels du DPE. Le président de la Chambre des diagnostiqueurs immobiliers de la FNAIM, Yannick Ainouche a par exemple indiqué, par voie de communiqué de presse [2], que « ces propositions vont dans le bon sens, c’est une première marche, mais beaucoup reste encore à faire, et notre profession doit avoir l’ambition d’aller plus loin pour casser cette spirale infernale qui dégrade sans cesse l’image du diagnostic. Il faudra davantage qu’une journée de sensibilisation et une fiche technique que le propriétaire n’aura sans doute pas remplie… ».

Il détaille alors à son tour quatre propositions, répondant assez directement à l’enquête d’UFC-Que Choisir et qui, selon lui, seraient plus concrètes pour l’amélioration de la qualité des DPE :

• encadrement des tarifs du DPE avec l’instauration d’un prix plancher en dessous duquel le DPE ne pourrait être vendu afin d’éviter la casse des prix qui entraîne inévitablement une détérioration de la qualité ;
• une réelle préparation au métier de diagnostiqueur en faisant appel à l’Apprentissage ;
• un système de certification davantage adapté à la filière pour les petites et les grandes entreprises : que les entrepreneurs du diagnostic aient désormais le choix entre la certification d’entreprise et la certification de personne ;
• la création d’une véritable branche professionnelle, et, pourquoi pas, de réfléchir à une autorité qui pourrait sanctionner les diagnostiqueurs peu consciencieux qui ternissent l’image de notre filière.

Au-delà des critiques et des tensions, il est patent que les parties prenantes du secteur se mobilisent fortement pour l’amélioration rapide de la qualité des diagnostics et, partant, pour la performance énergétique.

De nouvelles mesures pour lutter contre la fraude à la rénovation énergétique

Le gouvernement français intensifie ses mesures contre la fraude à la rénovation énergétique en 2024 en mettant en place trois plans d’action.

Le premier axe renforce la protection des consommateurs, doublant les effectifs dédiés à la lutte contre la fraude d’ici fin 2024 (passant de 12 à 24 agents) et introduisant un filtre anti-arnaque pour prévenir les usurpations en ligne. Cela vise à assurer la sécurité des utilisateurs contre les sites cyber-malveillants usurpant l’identité des services publics dédiés à la rénovation énergétique, réduisant ainsi les risques de collecte de données sensibles et de paiements frauduleux.

Le deuxième axe prévoit des contrôles plus nombreux et ciblés, notamment pour 10% des dossiers MaPrimeRénov’ et 12,5% des dossiers pour les aides concernant le Certificat d’Économie d’Énergie (CEE) qui seront contrôlés sur place en 2024. Les contrôles par téléphone ou mail augmenteront de 20% en 2024, et de 30% en 2025, et seront focalisés sur les rénovations importantes.

Les outils numériques de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) seront renforcés pour améliorer la précision des contrôles, augmentant ainsi la capacité des services de l’État à cibler efficacement les fraudes éventuelles.

Enfin, la troisième mesure consiste à renforcer les moyens et les outils, donnant à l’ANAH l’accès au fichier des comptes bancaires pour renforcer la détection de la fraude, et qui sera porté par une révision du projet de loi de finances (PLF) pour 2024.

De surcroît, l’activité des mandataires financiers sera davantage encadrée, avec des exigences concernant des garanties financières (plus conséquentes). Les dirigeants d’entreprises mandataires impliqués dans des fraudes seront directement sanctionnés, renforçant ainsi la responsabilité individuelle dans la prévention des fraudes.
D’autres dispositions, telles que le renforcement du partage d’information et la suspension potentielle des versements d’aides publiques en cas de fraude organisée, entreront en vigueur en 2024, ajoutant des couches supplémentaires de prévention et de dissuasion.

On se souviendra également qu’en 2023, plusieurs mesures ont déjà été prises pour réguler le secteur de la rénovation énergétique, telles que l’obligation d’accompagner toute demande de financement MaPrimeRénov’ d’une demande de financement pour les travaux depuis le 1er juin 2023. Une obligation d’accompagnement par un « Accompagnateur Rénov’ » agréé par l’ANAH a également été instaurée pour les aides les plus importantes.

En 2022, environ 170 000 contrôles ont eu lieu, conduisant à des sanctions administratives, voire pénales. Ces mesures de 2024 visent à renforcer la lutte contre la fraude en mettant l’accent sur la protection des consommateurs, des contrôles plus rigoureux et une amélioration des outils, pour garantir la transparence et l’efficacité des dispositifs d’aide à la rénovation énergétique.

À lire sur le Village de la Justice : Responsabilité des diagnostiqueurs (DPE) et vente immobilière par Jonathan Durand et Donato Sirignano, avocats.

Notes :