Les citoyens de l’Union européenne ont désormais la possibilité d’accéder au droit des successions de tous les Etats membres dans la langue de leur choix. Fruit du travail des Notaires d’Europe et du soutien de la Commission
européenne, le site Internet www.successions-europe.eu est désormais en ligne. Il met à disposition du citoyen toutes les informations nécessaires pour suivre et comprendre le déroulement d’une succession. En quelques mots, l’outil idéal à consulter avant de se rendre chez son notaire.
Notamment, le citoyen sera en mesure de trouver des réponses aux questions suivantes pour l’un des 27 pays de son choix dans les 23 langues officielles de l’Union européenne :
Quelle autorité est compétente ? A qui dois-je m’adresser ?
Quel est le droit applicable ? Puis-je choisir le droit applicable à ma succession ?
Qui hérite et de combien en l’absence de testament ?
Quelles sont les limites à la liberté de disposer de sa succession par testament ?
Comment un testament est-il établi et puis-je le faire enregistrer ?
Quand et comment devient-on héritier ?
Combien d’impôts dois-je payer lors de la succession ?
L’infrastructure technique d’une grande simplicité d’utilisation permet au citoyen de trouver facilement et rapidement les informations recherchées. Le contenu du site sera actualisé régulièrement afin de suivre les évolutions législatives, européennes et nationales. Enfin, dans le souci d’aider les praticiens du droit de plus en plus confrontés à des questions juridiques comportant des aspects transfrontaliers, un contenu plus détaillé en trois langues (français, anglais et allemand) et pour tous les pays de l’Union est disponible.
Selon Me Roberto Barone, Président du Conseil des Notariats de l’Union européenne, ce projet part d’un constat simple : « le nombre de citoyens qui tissent des liens avec les citoyens d’un autre Etat pour des raisons
professionnelles ou privées ne cesse de croître. Cette initiative est une première du genre, qui répond à la volonté des institutions européennes de contribuer à un meilleur accès au droit des citoyens européens et de répondre à leur besoin de sécurité juridique. Les Notaires d’Europe se réjouissent d’avoir pu travailler sur ce projet avec le soutien de la Commission et apporter ainsi leur pierre à la construction de l’Europe de la justice ».
Source : Communiqué de presse du 28 juin 2010 du CNUE (Conseil des Notariats de l’Union Européenne)
