Ca y est, c’est officiel : le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 autorise désormais l’établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes.
Suite à cette publication, le président du Conseil Supérieur du Notariat, David Ambrosiano a déclaré : « L’authenticité vient de se doter d’un atout supplémentaire. C’est historique. Il faut se féliciter de cette nouvelle marque de confiance envers le notariat qui poursuit son développement numérique, au bénéfice de tous les Français. » [1]
Selon la Chancellerie, le dispositif doit permettre à celui qui envisage la conclusion d’un acte authentique, de conclure cet acte par l’intermédiaire d’un mandataire qu’il pourra désigner dans une procuration établie à distance par un notaire, sans avoir à se déplacer. Le ministère précise qu’ « une telle ouverture permettra de s’assurer des garanties du système en pratique, notamment au plan technique et en termes de sécurité des échanges et des données, avant d’étendre le cas échéant le dispositif à l’ensemble des actes notariés. »
« Ce choix est guidé par la volonté de l’Etat et du notariat de poursuivre une démarche expérimentale indépendamment de l’urgence sanitaire, au bénéfice de tous les Français, et d’apporter immédiatement des réponses opérationnelles aux problématiques rencontrées par ceux vivant à l’étranger, confrontés à de réelles difficultés depuis la disparition des fonctions notariales des consuls », a déclaré le CSN dans un communiqué de presse paru samedi 21 novembre.
En effet, pour rappel, la députée Amélia Lakrafi avait souhaité, pendant l’été, attirer l’attention du garde des Sceaux sur le dispositif permis par le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 [2] permettant l’établissement d’un acte notarié sur support électronique.
Grâce à ces procurations notariées à distance, « des milliers d’actes relatifs à des ventes en l’état futur d’achèvement, à des donations, à des contrats de mariage... qui nécessitent normalement une comparution par-devant notaire ont pu être signés » que ce soit en France, mais aussi à l’étranger. Rappelant la situation toujours précaire dans le reste du monde, la députée avait fait remarquer qu’un nouveau décret « serait nécessaire, voire indispensable, à l’effet de maintenir pendant au moins 6 mois ce type de signature pour les Français de l’étranger, les binationaux et plus largement pour des étrangers désireux de formaliser des actes, faire valoir des droits et des intérêts avec la France, sans pour autant pouvoir s’y rendre physiquement. » Par-ailleurs, « ce nouveau décret faciliterait notamment les transactions immobilières en matière d’investissement en France, favoriserait l’attractivité du pays, mais permettrait également l’organisation patrimoniale, matrimoniale et successorale des familles mobiles et expatriées, tout en maintenant une égalité de service public entre les métropolitains, les Français d’outre-mer et ceux de l’étranger. »
Or, elle avait souligné que la validité de ce décret prenait fin « le mois suivant la date de cessation d’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 », soit à la fin du mois d’août 2020. Dans ces conditions, elle avait demandé à la Chancellerie « de bien vouloir lui faire part de son appréciation quant à la rédaction d’un nouveau décret d’une durée de validité d’au moins six mois visant à proroger l’établissement des actes notariés à distance - et à l’étranger - sur support électronique. »
Dans sa réponse du 3 novembre, le ministère avait rappelé l’utilité du dispositif et que ses avantages appellent à envisager sa pérennisation. « Néanmoins, afin de pouvoir apprécier dans la durée les impacts, juridiques et techniques d’une telle pérennisation, il est proposé de circonscrire la faculté de dresser des actes notariés à distance aux seules procurations. »
Le communiqué de presse complet du CSN :
Simon Brenot pour la Rédaction du Village des Notaires
Source : Décret no 2020-1422 du 20 novembre 2020
Source : Rép. min. à QE n° 31130, JOAN Q. 3 nov. 2020, p. 7829
Notes :
