Taxe foncière 2023 : qui sont les nouveaux propriétaires exonérés ? Par Gladys Hachon

La loi de finances pour 2023 [1] a apporté plusieurs aménagements permettant d’élargir les bénéficiaires d’exonération ou de dégrèvement. C’est une bonne nouvelle compte tenu de l’indexation des valeurs locatives sur l’inflation et de la volonté de nombreuses collectivités locales de relever leur taux d’imposition.

Qui peut bénéficier d’une exonération de taxe foncière ?

Il convient de distinguer deux types d’exonération : avec ou sans conditions de ressources.

 Sans condition de ressources

Les personnes concernées par cette exonération sont les titulaires de l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité) et les titulaires de l’Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées), dès lors qu’il s’agit de leur résidence principale [2]. Pour en bénéficier, ces personnes devaient habiter le logement soit seules (ou avec leur conjoint ou partenaire de Pacs), soit avec des personnes fiscalement à charge, soit avec des titulaires de la même allocation ou dont le revenu fiscal de référence ne dépassait pas certains plafonds.

La loi de finances pour 2023 a supprimé les conditions de cohabitation. Il n’est donc plus nécessaire de les remplir pour bénéficier de cette exonération. Le nombre de personnes exonérées de taxe foncière devrait dès lors augmenter.

Notons que pour les couples mariés, l’exonération s’applique à condition que le logement constitue le bien propre du titulaire ou un bien commun des époux.

 Avec conditions de ressources

Les personnes concernées sont celles de plus de 75 ans [3] et cela a été étendu aux titulaires de l’AAH (Allocation aux adultes handicapés) pour leur résidence principale. Le plafond de revenus dépend du quotient familial et a pour base l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie [4]. Rappelons que la jurisprudence Friteau [5] avait étendu le bénéfice de l’exonération à la résidence secondaire des personnes âgées de plus de 75 ans répondant à ces mêmes conditions.

La loi de finances pour 2023 ajoute que si une personne ne répond plus à ces critères de revenus, elle pourra tout de même conserver pendant deux ans le bénéfice de l’exonération [6].

Par ailleurs, ceux qui résident en maison de retraite ou EHPAD devaient laisser libre leur logement de toute location ou occupation. Désormais ils peuvent bénéficier de l’exonération même si le bien est mis à disposition ou loué à un tiers. Il est à noter que l’exonération ne sera accordée qu’à compter de l’année qui suit celle de leur hébergement dans ces établissements [7].

Ces mesures devraient également entraîner une augmentation du nombre de personnes exonérées de taxe foncière. Attention toutefois : l’exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères figurant sur l’avis d’imposition.

Outre le mécanisme de l’exonération, il existe celui du « dégrèvement », qui est une réduction accordée par l’Administration fiscale.

Qui peut bénéficier d’un dégrèvement d’office ?

Ce sont les personnes âgées de 65 à 75 ans, qui bénéficient d’un dégrèvement de 100 euros sur le montant de leur taxe foncière, pour leur résidence principale [8], sous réserve de remplir les conditions de ressources susvisées (celles requises pour l’exonération des plus de 75 ans). Ce dégrèvement est réalisé d’office par l’Administration fiscale, sans démarche préalable.

La loi de finances pour 2023 a également supprimé la condition de laisser libre le logement, en cas d’hébergement en maison de retraite ou établissement médicalisé, pour pouvoir bénéficier de ce dégrèvement. Le bien peut donc être mis à disposition ou loué à un tiers, sans risquer de perdre le bénéfice de l’exonération. Cette loi de finances a donc réellement élargi les possibilités de bénéficier d’une exonération ou d’un dégrèvement pour les contribuables.

Pour les personnes qui ne répondent à aucune de ces conditions, rappelons qu’il existe une multitude de causes d’exonération temporaire ou de dégrèvement, sur demande du contribuable.

Les causes usuelles d’exonération temporaire ou de dégrèvement non liées à la personne

Le législateur a prévu de nombreux cas dans lesquels le contribuable pourra, à sa demande, obtenir une exonération temporaire ou un dégrèvement de sa taxe foncière, sous réserve de remplir les conditions exigées pour chacun de ces cas.

Pour n’en citer que quelques-uns :

• l’exonération temporaire de 3 ou 5 ans pour les logements anciens ayant fait l’objet de gros travaux de rénovation énergétique, si la commune a pris une délibération en ce sens [9] ;
• l’exonération temporaire de 2 ans pour la construction ou reconstruction de biens neufs à usage d’habitation [10] ;
• le dégrèvement prorata temporis pour les locaux qui sont involontairement restés vacants [11] ;
• le « plafonnement », qui consiste à demander la suppression de la partie de la taxe foncière qui dépasse 50 % des revenus du foyer fiscal [12].

En cas de doute sur l’application d’un de ces cas, il est toujours possible de poser une question via son espace personnel du site impots.gouv.fr afin d’obtenir directement une réponse de l’Administration fiscale.

Article initialement publié sur Le Village de la Justice

Notes :