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21 mars, 08:00
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Fondements juridiques de la convention de concubinage En vertu du principe de la liberté contractuelle prévu à l’article 1102 du Code civil, les concubins peuvent, sous réserve du respect des dispositions d’ordre public, organiser les modalités de leur vie commune au moyen d’un contrat. Ce dernier pourra avoir pour objet l’administration des biens acquis en commun, la contribution aux charges de la vie commune, voire, dans une certaine mesure, les conséquences de la rupture du concubinage. La (...)

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