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14 mars, 08:00
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Au sommaire de cet article... 1 - Nature juridique : une servitude continue et non apparente 2 - Les modalités d’établissement de la servitude non altius tollendi 3 - La durée et la fin de la servitude non altius tollendi 4 - La sanction de la violation de la servitude non altius tollendi Elle a été définie par la Cour d’appel de Nancy, dans sa décision du 5 mars 2020 de la manière suivante : « Une servitude "non altius tollendi" a pour objet de fixer une limite au propriétaire du (...)

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