Bienvenue sur le site des Experts du patrimoine

Site de référence d’information juridique pour tout ce qui concerne les problématiques patrimoniales Notaires, professionnels de l’immobilier, de la gestion de patrimoine, de la banque, des finances et de l’assurance vous disent tout !

Retrouvez aussi l’actualité des legs et donations / rubrique associations

+ management des offices

 

Poster un message :

En réponse à l'article :

24 mars, 08:00
Revenir à l'article

I. Les restrictions légales à la capacité de la femme à faire des donationsA. La soumission à l’accord exprès du mari Selon le régime légal des biens communs en droit nigérien, le mari exerce un pouvoir d’administration et de disposition des biens communs, ce qui restreint considérablement l’autonomie juridique de son épouse en matière de donations. En effet, l’article 1426 du Code civil nigérien stipule que la femme ne peut, sans le consentement de son mari, engager la communauté, ce qui inclut la (...)

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attendez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

[Se connecter]