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12 août 2024, 08:00
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Rappels des obligations d’archivage incombant aux études notariales Les études notariales sont tenues de conserver leurs archives, ainsi que celles qui ont pu leur être rattachées (cession d’office, fusion ou scission) jusqu’à leur versement définitif aux Archives départementales (Au Minutier central pour Paris). L’article R212-12 du Code du Patrimoine précise que le délai à respecter pour l’envoi aux archives départementales a été fixé à 75 ans. Les répertoires et les minutes sont des archives (...)

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