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19 janvier 2024, 09:00
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1) La loi de finances pour 2024 exclut les activités de gestion de son propre patrimoine du régime Dutreil En pratique, et conformément aux dispositions de l’article 787 B du Code général des impôts, la cession à titre gratuit de parts sociales ou d’actions d’une société exerçant une activité opérationnelle (commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale) est exonérée de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75% de la valeur des titres ainsi transmis, sous réserve du respect de (...)

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