Menaces et risques LCB‐FT 2022-2023 : nouvel outil pédagogique du TRACFIN

Les Autorités le rappellent à chaque occasion : la bonne efficacité du dispositif LCB‐FT français nécessite une compréhension fine des enjeux et des risques de BC‐FT par les professions déclarantes.
Mais il est vrai que la bonne volonté en la matière ne suffit pas toujours ; les mécanismes sont complexes. C’est la raison pour laquelle de nombreux documents sont aujourd’hui proposés pour aider les assujettis aux obligations de déclaration de soupçon à mieux appréhender leurs processus de conformité, tant pour les opérations de déclaration elles-mêmes, que la prévention et l’analyse des risques en la matière.

À lire sur le sujet : LBC-FT : bilan 2022 et perspectives 2023-2024

Le 3e et dernier tome du rapport du Tracfin 2022-2023 en est une parfaite illustration. Cette documentation à finalité didactique se présente sous la forme d’un abécédaire détaillant les tendances récurrentes ou émergentes en matière de BC-FT.
Outre la description de circuit-types de fraude, chaque fiche énumère les principales professions les plus concernées et établit une liste utile de critères d’alerte. Une ressource précieuse, qui met à disposition des déclarants des exemples concrets de schéma de blanchiment auxquels ils peuvent être exposés ».

Liste des critères d’alerte BC-FT

Le présent rapport présente d’abord une liste des critères d’alerte, par catégories. On y trouve notamment :

• les incohérences comptables (présentation de comptes annuels non réguliers, bilans et éléments comptables transmis par salarié comptable, pas d’expert‐comptable indépendant et externe, absence de montants décimaux pour des factures éligibles à la TVA, règlements de prestations de services avant l’émission de facture associée, etc.) ;
• les dépôts/versements d’espèces (dépôts d’espèces sur les comptes de société en période d’arrêt d’activité, nombreux dépôts et retraits d’espèces de montant ronds, total des opérations au débit et au crédit sensiblement égal, etc.) ;
• les secteurs d’activités vulnérables au BC-FT (BTP, Hôtellerie et restauration, établissements de nuit ; secteur stratégique dans l’économie française ; secteurs d’activité en lien avec la technologie blockchain et les NFT) ;
• les pays vulnérables (listes grises, politique LBC-FT vulnérable, régimes fiscaux avantageux, etc.) ;
• les manipulations de titres/actions (revalorisation disproportionnée, surévaluation, absence d’historique, etc.) ;
• les présences/interpositions de sociétés (financement par SCI familiale, sociétés-écran, complexité actionnariat, imbrication de sociétés implantées à l’étranger, etc.) ;
• les incohérences des flux (crédit/débit incohérents avec l’objet social, libellés de paiement peu explicites, matéralité incertaine des factures, etc.) ;
• les transferts de fonds (expéditeurs/bénéficiaires des transmissions de fond, récurrence des opérations, fractionnement des sommes, etc.) ;
• les faux et usages ;
• les cartes prépayées ;
• les caractéristiques des acteurs / la presse négative ;
• la probité ;
• ainsi que d’autres critères tels que le cumul de fonctions dirigeantes, la réactivation de comptes bancaires dormant, l’incohérence du profil de l’acquéreur d’un bien immobilier avec le montant de la vente ou bien encore l’existence d’avenants successifs à la promesse de vente du bien immobilier, modifiant l’acquéreur et/ou le bénéficiaire.

Intégralité du rapport et des 29 cas d’usage accessible ici (site du ministère de l’Économie)

Cas d’usage BC-FT pour les notaires et les professionnels de l’immobilier

Toujours à des fins didactiques, sans bien sûr se substituer aux obligations réglementaires en matière de LCB‐FT, le rapport propose un tableau récapitulatif des professions les plus concernées par les cas d’usage évoqués par la suite. Focalisons-nous ici sur les notaires et les professionnels de l’immobilier.

À lire sur le sujet :
 LBC-FT : les notaires encore en haut du classement
 L’immobilier, coeur de cible de la LBC-FT

Sans préjudice des autres thématiques identifiées (abus de biens sociaux, domiciliation fictive, fraude fiscale, luxe, marchés publics, OBNL, sécurité économique, etc.), les notaires et professionnels de l’immobilier sont en effet considérés comme étant particulièrement susceptibles de rencontrer des situations à risque en ce qui concerne :

• la corruption d’agent public étranger. Dans le cas n°5 (p. 32), « corruption ou trafic d’influence d’agent public étranger par une entreprise française, les critères d’alerte identifiés sont les suivants :
  • offre financière supérieure aux offres concurrentes sans éléments de justification cohérents (prestations complémentaires) dans le cadre d’un contrat international,
  • recours à un véhicule de financement isolé afin de démarquer une partie de la transaction d’un contrat,
  • acquisitions ou ventes d’actifs avec des tierces parties dans le cadre d’un contrat,
  • presse négative sur des parties du contrat ou des tiers potentiellement impliqués ;
• le gel d’avoirs. Dans le cas n°13 (p. 48), « contournement de gel des avoirs et blanchiment par l’acquisition de biens immobiliers », les critères d’alerte identifiés sont les suivants :
  • difficultés d’identification du bénéficiaire effectif et de l’origine des fonds,
  • présence de gérants à la tête de nombreuses sociétés pouvant faire office de gérants de paille,
  • changement de dirigeants ou de bénéficiaires effectifs concomitamment à la mise sous sanction du précédent bénéficiaire effectif,
  • montages complexes : sociétés françaises détenues par un empilement de structures enregistrées à l’étranger dans des pays à fiscalité avantageuse,
  • utilisation de comptes bancaires tenus à l’étranger pour l’acquisition ou la vente de biens immobiliers ;
• l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dans le cas n°14 (p. 50), « détection d’un cas de fraude à l’impôt sur la fortune immobilière dans le cadre de travaux menés sur les Pandora Papers », les critères d’alerte identifiés sont les suivants :
  • acquisition d’un bien immobilier au travers d’un montage complexe (structures juridiques étrangères ou favorisant l’opacification des bénéficiaires effectifs),
  • acquisition d’un bien immobilier via un financement inhabituel (paiement au comptant, virement depuis un compte localisé dans un territoire à fiscalité privilégiée, paiement par un tiers à la transaction),
  • informations défavorables en source ouverte (citation dans les Pandora Papers, leaks, etc.),
  • transactions immobilières d’un montant élevé par des acquéreurs fiscalement non résidents français ;
• le blanchiment. Cas n°15(p. 52), « blanchiment du produit d’infractions commises à l’étranger par une acquisition immobilière en France », les critères d’alerte identifiés sont les suivants :
  • financement de l’acquisition d’un bien immobilier par des fonds issus d’un compte bancaire détenu dans un pays à fiscalité avantageuse,
  • absence de justification de l’origine des fonds,
  • profil de l’acquéreur d’un bien immobilier incohérent avec le montant de la vente,
  • avenants successifs à la promesse de vente du bien immobilier, modifiant l’acquéreur ou le bénéficiaire effectif,
  • presse négative sur l’un des acteurs de l’opération ;
• la prise illégale d’intérêts. Dans le cas n°22 (p. 66), les critères d’alerte identifiés sont les suivants :
  • sous‐évaluation du prix du bien,
  • bénéficiaire investi d’un mandat électif public ou présentant des relations avec de telles personnes,
  • décisions de l’autorité publique favorables au bénéficiaire, sans justification apparente.