Importance de la mobilité internationale des personnes
Selon le ministère des Affaires étrangères, au 1er janvier 2023, 1 683 915 Français résident hors de France, avec une augmentation de plus de 4% depuis 2022. Les cinq principaux pays d’accueil sont la Suisse, les États-Unis, le Royaume-Uni, la Belgique et le Canada. En parallèle, la France accueille 7 millions d’immigrés, représentant 10,3% de sa population totale. La mobilité internationale impacte la vie quotidienne des Français à l’étranger et des étrangers en France.
L’internationalisation du droit notarial
Les Français à l’étranger et les étrangers en France nécessitent des services notariaux adaptés. Le droit notarial français, d’origine « latine », se confronte à des évolutions européennes et internationales. Le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) facilite cette transition au sein de l’UE, tandis que l’Union Internationale du Notariat (UINL) s’étend à l’échelle mondiale. Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) signe des accords avec divers pays, renforçant la coopération internationale.
L’Expertise en droit notarial international
La spécialisation en droit notarial international passe par une formation initiale, laquelle est proposée par l’Université Lyon III Jean Moulin. Des Diplômes Universitaires (DU) et des formations continues sont également disponibles. Le label notaire client à l’international (NCI) atteste des compétences pour traiter des questions internationales. Le notaire doit collaborer avec d’autres professionnels et travailler en réseau pour assurer la sécurité juridique des actes.
Deux cas pratiques
Le règlement des successions au sein de l’Union Européenne
Les règles complexes des successions varient entre les États membres de l’UE. Le règlement européen n° 650/2012 simplifie le processus depuis le 17 août 2015, sauf pour le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni. Il introduit un certificat successoral européen reconnu dans tous les pays de l’UE, facilitant l’accès au droit des successions via le site « Successions Europe ». Un bilan est prévu en 2025.
La dissolution des régimes matrimoniaux dans l’UE
L’accroissement de la mobilité internationale conduit à des couples binationaux. Les Règlements 2016/1103 et 2016/1104 harmonisent les pratiques pour les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés dans dix-huit États membres de l’UE. Le CNUE offre un site web informatif sur ces règlements, actualisé régulièrement, afin de faciliter la compréhension des règles de conflits de lois et des juridictions compétentes.
Pour en savoir plus sur le rayonnement du notariat à l’international, consultez l’intégralité de l’article par Axel Masson en page 6 du numéro 101 du Journal du Village des Notaires.
Rédaction des Experts du Patrimoine (Village des Notaires)